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Pétition : Biens mal acquis des dictateurs, restitution aux populations spoliées ! (déc 2007)

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Petition initiée par les organisations Survie, Sherpa, la Fédération des Congolais de la Diaspora et la Plate Forme Paradis Fiscaux et Judiciaires [1]

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Biens mal acquis des dictateurs

Restitution aux populations spoliées !

Selon un récent rapport de la Banque Mondiale : la corruption, les activités criminelles et les fraudes fiscales font perdre chaque année aux pays africains 25 % de leur PIB, soit de 100 à 200 milliards de dollars. Ces pratiques, qui s’accompagnent généralement de la prédation des richesses naturelles, du détournement de fonds publics aux dépens des populations et des conflits meurtriers, constituent les principaux obstacles au développement des pays du Sud et à l’émergence de régimes démocratiques.

En portant plainte en mars 2007 pour « recel de détournement d’argent public » contre plusieurs chefs d’Etat africains et leurs familles, qui auraient acquis en France des biens immobiliers grâce à des détournements d’argent public dans leur pays, les associations Survie, Sherpa et la Fédération des Congolais de la Diaspora ont ainsi mis le doigt sur un scandale qui n’a que trop duré. Elles s’inscrivent dans un vaste mouvement international de plaidoyer impulsé notamment par des ONG et des juristes, pour la saisie et la restitution de ces biens et avoirs « mal acquis ».

De nombreux pays (dont la France) et Organisations internationales (ONU, OCDE, Banque Mondiale) ont pris des engagements en ce sens et plusieurs dispositifs ou procédures de saisie et de restitution ont été mis en place ces dernières années au niveau international. La preuve en est que des avoirs de Marcos (Philippines), de Sani Abacha (Nigeria), ou de Saddam Hussein (Irak) ont fait l’objet de procédures de restitution. Toutefois, au niveau mondial, seulement environ 3 % des montants détournés ont été à ce jour restitués, la France n’ayant quant à elle procédé à aucune restitution.

Ces procédures se confrontent en effet à de nombreux obstacles, parmi lesquels : un manque de volonté politique, notamment lorsque les détournements sont effectués par des dirigeants « amis » comme c’est le cas de nombreux dirigeants africains soutenus par la France ; un manque de coopération judiciaire entre les pays concernés ; et enfin l’existence des Paradis fiscaux et judiciaires, qui organisent une opacité qui rend difficile la localisation et la poursuite des fonds dérobés.

Devant cette situation, nous demandons aux autorités françaises :

  • de donner les moyens à la justice française d’enquêter et de procéder à la saisie et à la restitution aux populations spoliées des biens et avoirs mal acquis sur le sol français, envoyant ainsi un signe fort en particulier aux dirigeants africains en vue de construire une relation assainie entre la France et l’Afrique,
  • de renforcer la coopération judiciaire de la France au niveau international en matière de lutte contre la corruption et la criminalité financière,
  • de prendre des mesures fermes afin d’amener les paradis fiscaux et judiciaires et notamment ceux en partie sous influence française que sont Monaco et Andorre à lever le secret bancaire et à coopérer effectivement avec les autorités fiscales et judiciaires étrangères.

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Une fois remplie, retournez la à Survie - 210 rue Saint Martin - 75 003 PARIS

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[1] Membres de la Plate-forme Paradis Fiscaux et Judiciaires : Attac France - CADTM France (comité pour l’annulation de la dette du tiers-monde) - CCFD (comité catholique contre la faim et pour le développement) - CRID (centre de recherche et d’information sur le développement) - Droit pour la justice - Oxfam France Agir ici - Réseau Foi et Justice Afrique Europe - Secours catholique Caritas France - Sherpa - Survie - Transparence International France.

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