La justice aux arrêts

C’est sous ce titre que la Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI), dont Survie est membre, a publié un communiqué s’alarmant d’un possible refus de la France « d’assumer ses responsabilités à l’égard des victimes de crimes internationaux (génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre) ».
C’est à la suite de la publication, le 15 mai, du rapport de la Commission des lois du sénat que la CFCPI pointe « une erreur fondamentale » de la commission en considérant que « ce n’est pas aux Etats parties [1] mais à la CPI de se substituer à l’Etat défaillant qui aurait été normalement compétent pour juger l’auteur d’un crime international ». La CFCPI souligne que l’architecture du système de justice pénale internationale serait ainsi anéantie. Elle rappelle que le Statut de Rome prévoit que la CPI se réserve pour les affaires les plus critiques et qu’il est du devoir incontournable de chaque Etat de « soumettre à sa juridiction criminelle les auteurs de crimes internationaux ». Face à un Etat ne pouvant ou refusant de juger les auteurs de crimes relevant de la responsabilité de la justice internationale, le législateur français ne peut se défausser. La Coalition ajoute ce commentaire particulièrement pertinent : « La France a pris des engagements à l’égard de la communauté internationale, elle doit les assumer. Dans le cas contraire, elle inciterait les criminels que la CPI ne peut pas juger elle-même à trouver l’impunité sur le territoire français. Cela […] décrédibiliserait les leçons que notre pays donne volontiers au reste du monde (ainsi en incitant le Sénégal à juger le dictateur tchadien Hissène Habré » !

Une limitation des pouvoirs des juges d’instruction est à l’étude On peut lire, dans Le Monde du 15 mai sous la plume de Gérard Davet : « Dans une note adressée le 7 mai au cabinet du Premier ministre, le secrétaire général de la défense nationale (SGDN), Francis Delon, a transmis à ses autorités de tutelle un “projet d’article” issu de “divers travaux interministériels”, qu’il souhaite voir insérer dans le futur projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Lopsi). Sous le couvert de “combler les lacunes notables de notre dispositif légal de protection du secret de la défense nationale”, il s’agit de restreindre notablement le champ d’intervention des juges d’instruction. Ces derniers, lors d’affaires récentes, type Clearstream, frégates de Taïwan ou Borrel, avaient perquisitionné des lieux tels que le quai d’Orsay ou le ministère de la Défense, ainsi que la loi les y autorise, et saisi des documents classifiés. Si l’avis du SGDN est suivi au sommet de l’Etat, cet accès à des lieux protégés, essentiel dans le travail d’enquête, ne sera plus possible que sous certaines conditions. Le projet d’article, intitulé “les investigations judiciaires ne peuvent porter atteinte au secret de la défense nationale” est ainsi rédigé : “Lorsqu’un magistrat envisage de procéder à une perquisition dans des lieux classifiés ou abritant des secrets de la défense nationale, il remet à l’autorité administrative compétente une décision écrite et motivée indiquant la nature de l’infraction (…) les raisons justifiant la perquisition et l’objet de celle-ci ». L’effet de la surprise de la perquisition disparaîtrait de fait. […] Et sans aucun doute les documents nécessaires aux juges d’instruction pour œuvrer utilement dans le champ de leur intervention. C’est encore, chers lecteurs, du pain sur la planche. Il va falloir d’urgence « combler les lacunes » et « restreindre notablement » ces tentatives de la France de s’arranger pour trahir ses responsabilités internationales et empêcher la justice de fonctionner. Ceci est d’autant plus urgent que la saison des plages arrive et que ces initiatives semblent attirer peu de regards ou de commentaires. Imaginons qu’un juge d’instruction souhaite saisir un document ayant trait à la complicité de la France avec le régime qui a commis le génocide des Tutsi Rwandais ou que Félicien Kabuga [2] souhaite s’installer au Ritz.

Sharon Courtoux