La fin des affaires

Publié le 7 avril 2010 par Billets d’Afrique et d’ailleurs...

Le projet de loi relatif à la réforme du Code de procédure pénale entend modifier le délai de prescription en matière de délinquance financière. Les délits tels que les abus de biens sociaux seraient ainsi prescrits six ans après la date de l’infraction, et non plus trois ans après la date de leur découverte. Bien pratique pour des affaires qui sont le plus souvent révélées longtemps après les faits. Plus de nouvelle affaire Elf ou de nouvel Angolagate à craindre dans ces conditions…

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