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Crimes contre l’humanité : une impunité désormais légale

Publié le 7 septembre 2010 par Raphaël de Benito, Raphaël Granvaud

Sans surprise, l’Assemblée a adopté le 12 juillet, en catimini, la loi censée adapter le droit français aux statuts de la Cour pénale internationale. Sans revenir sur aucune des clauses de cette loi, la rendant inoffensive dans la pratique.

Dans son numéro estival,Billets d’Afrique (n°193) dénonçait les positions défendues par la France et l’issue probable du congrès de révision de la Cour pénale internationale (CPI) qui s’est tenu à Kampala (Ouganda). Début juillet, les conclusions finales ont été rendues dans lesquelles figurait la fameuse clause soutenue par le gouvernement français, qui permet à un pays de soustraire temporairement ses citoyens de la justice internationale pour les actes de crimes de guerre. Plusieurs Etats européens s’attendaient à la suppression de cette clause. Mais, au nom du consensus général, elle a finalement été maintenue, et même prolongée pour cinq années supplémentaires.

Sans surprise, l’Assemblée nationale (ou du moins une poignée de députés) a adopté la loi censée adapter le droit français aux statuts de la Cour pénale internationale. La poignée de députés présents dans un hémicycle déjà en vacances n’a pas jugé utile de revenir sur les clauses qui, dans la pratique, rendront cette loi inoffensive : les criminels contre l’humanité ne pourront être poursuivis que sur l’initiative du parquet, uniquement si leur résidence « habituelle » est située en France, sous réserve que les crimes commis soient punissables par la législation du pays où ils ont été commis et à condition que la CPI ait abdiqué sa compétence (ce qui est l’exact inverse du principe de complémentarité prévu par le statut de Rome : la CPI n’entrant en jeu qu’en cas de défaillance des Etats).

Enfin le principe de prescription des crimes de guerre a été maintenu, contrairement au droit international, même si la durée de prescription a été portée à trente ans au lieu de dix avant le vote de la loi. En janvier dernier, Michèle Alliot-Marie et Bernard Kouchner s’indignaient de concert dans une tribune au monde : « Quel plus grand scandale que l’impunité des criminels contre l’humanité ? Quel plus grand outrage pour les victimes et, au- delà, pour l’humanité tout entière ? » On ne le leur fait pas dire.

En attendant la décision du Conseil constitutionnel, saisi par plus d’une centaine de députés et sénateurs sur la constitutionnalité de cette loi, la France devient légalement une terre d’impunité pour criminels de guerre et criminels contre l’humanité. Ce qui, malheureusement, ne change pas grand- chose dans les faits puisque bon nombre de génocidaires hutus rwandais y ont trouvé refuge de longues années sans être inquiétés. On se souvient également, en 2002, de l’intervention de Dominique de Villepin en pleine nuit, pour soustraire à la justice française le général Norbert Dabira, impliqué dans les massacres du Beach au Congo-Brazza.

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