Survie

La France devra désormais accepter les extraditions vers le Rwanda

(mis en ligne le 13 décembre 2011) - Billets d’Afrique et d’ailleurs...

Le 27 octobre 2011, la Cour européenne
des Droits de l’homme (CEDH) a rendu
un arrêt autorisant le Danemark à extrader
M. Sylvere Ahorugeze, soupçonné de
génocide et de crimes contre l’humanité
par la justice rwandaise. Cette décision
est particulièrement importante car les
juridictions des états membres de l’Union
européenne sont tenues de se conformer à la
jurisprudence de la CEDH.

Jusqu’à présent
les tribunaux de l’Allemagne, la Finlande,
le Royaume-Uni, la Suisse, la Norvège et
bien évidemment de la France avaient bien
souvent estimé que le Rwanda ne présentait
pas les garanties suffisantes concernant les
conditions de jugement et de détention.
La CEDH sonne donc a priori la fin des
refus d’extradition vers le Rwanda pour ces
motifs.

La CEDH, pour justifier sa décision,
a mis en avant les récentes évolutions de la
législation rwandaise ne permettant plus de
considérer que le pays était en « violation
flagrante du droit à un procès équitable
 »,
comme l’avait invoqué le TPIR jusqu’en
juin 2011 (date à laquelle une première
extradition avait été autorisée). Elle a
estimé par ailleurs qu’il n’y a actuellement
aucun indice d’une « situation générale de
persécutions ou de mauvais traitements de
la population Hutu au Rwanda
 ».

Espérons maintenant que les juridictions
françaises, à défaut de juger les présumés
génocidaires sur le sol hexagonal,
appliqueront bien cette jurisprudence et
permettront les extraditions vers le Rwanda.

Mais on l’a vu pour le statut du procureur,
que la CEDH ne considère pas comme un
magistrat indépendant, ou pour la garde à
vue à la française, que la Cour juge comme
une atteinte au droit à un procès équitable :
la France ne se conforme pas toujours à ces
décisions...

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Cet article a été publié dans Billets d’Afrique 208 - décembre 2011
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