« [...] lors du conseil des ministres du 28 décembre 1945 au cours duquel fut soumis un projet de décret instituant le Service de documentation extérieure et de contre-espionnage (SDECE) [devenu depuis la DGSE] [...], le général de Gaulle précisa qu’il fallait éviter, entre autres « écueils », qu’un « contrôle soit établi sur ces services » ».
Une tradition bien française vient d’être rappelée au public. Le député Jean-Jacques Urvoas, dans un rapport parlementaire sur les services de renseignement, reprend un historique instructif sur les tentatives de contrôle des activités de renseignement par le parlement, depuis l’après-guerre jusqu’aux débats en 2007 au moment de la mise en place de la DPR, la Délégation parlementaire au renseignement.
Il est rare que les parlementaires s’intéressent au monde du renseignement. Etencore plus rare que ceux-ci parviennent à faire progresser le contrôle du parlement sur ces services pilotés par l’exécutif. Le récent rapport de la mission d’information parlementaire sur les services de renseignement va-t-il enfin permettre de faire avancer la législation française ?
La mission s’est penchée sur « la commu nauté française du renseignement ». « Parmi les six services concernés, trois dépendent du ministère de la Défense : la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), la Direction du renseignement militaire (DRM), la Direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) ; deux du ministère des Finances : la cellule de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) et la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), et un enfin du ministère de l’Intérieur : la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) ».
En termes de contrôle par le parlement de ces services de renseignement, la situation actuelle est assez pitoyable. Ou comique, au choix. C’est la DPR qui s’y colle. Avant il n’y avait rien, aucun contrôle. Depuis, on a donc « progressé » : en 2012, la DPR, qui réunit quatre sénateurs et quatre députés, s’est « réunie à cinq reprises » et a « effectué deux déplacements : le 22 mars, sur un des sites de la DGSE afin de visiter des installations techniques, [et] le 17 décembre, elle s’est rendue au siège de la DGSE pour rencontrer son directeur général, M. le préfet Érard Corbin de Mangoux, les responsables des différentes directions ainsi que la cellule Sahel. » Bigre ! L’instance républicaine qui contrôle les services secrets a réalisé DEUX déplacements dans l’année, à la DGSE s’il vous plaît ! Un contrôle « very very » serré indéniablement (deux fois « very », parce qu’il y a eu deux déplacements).
C’est même tout à fait officiel. Citant la loi de 2007, votée par l’ensemble des parlementaires, le rapport 2011 de la DPR rappelle que celle-ci « n’a pas vocation à contrôler les activités opérationnelles de ces services ». En effet, les documents transmis à la délégation ainsi que les informations communiquées au cours des auditions « ne peuvent porter ni sur les activités opérationnelles de ces services, les instructions données par les pouvoirs publics à cet égard et le financement de ces activités, ni sur les échanges avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement ».
A titre d’exemple, cela signifie que les parlementaires français peuvent s’enquérir des moyens dont dispose le service action de la DGSE, mais en aucune façon des opérations elles-mêmes.
Dans leur rapport 2012, les huit parlementaires de la DPR notent : « La délégation estime indispensable le ren forcement de ses prérogatives afin [...] d’établir unvéritablecontrôleparlementaire des services de renseignement [...]. La loi du 2007 n’a pas prévu que l’action de la délégation parlementaire soit qualifiée de « contrôle », évoquant seulement le « suivi » de l’activité générale et des moyens des services spécialisés. Forte de son expérience, la délégation estime aujourd’hui nécessaire que son action soit qualifiée de « contrôle ». »
Par ailleurs, Jean-Jacques Urvoas souligne que l’« on peut se demander quelle est la cohérence d’une structure parlementaire dont la production n’est destinée à informer ni le Parlement, ni même les citoyens, mais seulement le pouvoir exécutif ».
Le rapport parlementaire établit de façon explicite que « [...] Le retard accusé par la France dans ce domaine paraît indéfendable et nuisible. Alors qu’il compte parmi les plus anciennes nations démocratiques, notre pays est le dernier à ne pas avoir établi un cadre normatif adapté. » Laurent Borredon et Jacques Follorou mentionnent ainsi dans Le Monde que « la comparaison internationale est peu flatteuse. Le Canada et la Belgique disposent d’un comité de surveillance autonome et apolitique. Les Etats-Unis, l’Allemagne et Israël ont conféré aux parlementaires un large pouvoir de surveillance. Le Congrès américain et le pouvoir législatif norvégien contrôlent même les opérations en cours de leurs services secrets avant de débloquer les fonds. La Grande-Bretagne, elle, a institué un comité composé de parlementaires, rattaché au Premier ministre. »
La mission présidée par Jean-Jacques Urvoas émet donc le désir de légiférer pour « améliorer le contrôle interne, amplifier le contrôle externe de légalité et de proportionnalité, bâtir un contrôle externe de responsabilité : le rôle du parlement »... mais sans envisager pour autant de déposer une proposition de loi.
Les parlementaires préfèrent apparemment attendre le bon vouloir de l’exécutif en espérant que celui-ci daigne déposer un projet de loi. Qui ne viendrait pas avant 2015, si l’on en croit la presse, pour cause d’ordre du jour chargé... En attendant, le retard accusé par la France dans ce domaine est effectivement indéfendable et nuisible.
