Suite au scandale des Luxleaks (la
révélation, en novembre et décembre
d’accords secrets entre les autorités
fiscales luxembourgeoises et des
centaines de multinationales pour leur
permettre de payer moins d’impôts
ailleurs dans le monde, et donc au sein de
l’Union), la Commission européenne a
dévoilé le 18 mars son « Paquet pour la
transparence fiscale », qui prévoit
notamment un échange automatique
d’informations sur ce type d’accords entre
autorités fiscales des Etats membres. Un
progrès, mais à l’aveugle : ces
informations ne seront pas rendues
publiques, ce qui limite le travail de
contre-pouvoirs, et pas transmises aux
autres pays ; l’important est de moins
piller les Etats européens, tant pis pour
les autres !
Rappelons que, suite au
scandale, le groupe EELV au Parlement
européen avait initié une demande de
création de Commission d’enquête
parlementaire, dotée de pouvoirs
d’investigation importants, pour faire la
lumière sur ce système d’évasion fiscale
industrielle et préconiser des moyens
d’action. Contrairement aux demandes de
création d’une telle commission sur
Clearstream à l’époque de l’enquête du
journaliste Denis Robert, le minimum
requis d’un quart des euro-parlementaires
(soit 188 sur 751) soutenant la démarche
fut cette fois atteint (dès mi-janvier). Une
contre-offensive des lobbyistes a
toutefois permis que la Commission
européenne savonne la planche aux
eurodéputés, en créant plutôt une
« Commission spéciale », aux pouvoirs
spécialement restreints.
