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Trafic d’armes : Fin d’une législation à trous ?

Publié le 18 février 2016 (rédigé le 1er février 2016) par Thomas Noirot

Un projet de loi sur les violations d’embargos vient enfin d’être voté à l’Assemblée nationale. Il reste cependant plusieurs étapes avant d’encadrer les transferts d’armes et le mercenariat déguisé.

C’est une nouvelle bataille des mobilisations initiées depuis les années 1990 pour tenter d’encadrer, au niveau international, les transferts d’armements et de matériel de répression, ainsi que les activités barbouzardes en tout genre. Celles-ci ont déjà débouché sur l’adoption, en 2003, d’une loi française sur le mercenariat. La même année débutait la campagne internationale « Control Arms » qui, 10 ans plus tard, était couronnée par l’adoption par l’Assemblée générale de l’ONU du Traité sur le Commerce des Armes (TCA), en avril 2013. La France fait partie 72 États qui l’ont ratifié (parmi les 140 signataires), pour lesquels le traité est entré en vigueur le 24 décembre 2014. Mais comme toujours, prendre des engagements est une chose, s’y conformer en est une autre.

Une loi bientôt votée

Le TCA est une des raisons qui obligent théoriquement la France à appliquer et à faire appliquer à ses ressortissants les embargos multilatéraux décidés au niveau de l’ONU ou de l’Union européenne (UE) : or, aujourd’hui, le droit français ne permet pas à un juge de sanctionner un Français qui violerait l’embargo sur un pays en guerre civile. Par ailleurs, la loi française sur le mercenariat donne une définition assez restrictive de cette activité, en la limitant au fait d’être « recruté pour combattre dans un conflit armé » et de « prendre ou tenter de prendre une part directe aux hostilités », ou d’être « recruté pour prendre part à un acte concerté de violence visant à renverser les institutions ou porter atteinte à l’intégrité territoriale d’un État » (art. 4361 du Code pénal). Les activités de certaines barbouzes ne sont ainsi pas concernées, à l’instar de Jérôme Gomboc, ancien parachutiste français (3e RPIMa), parti faire le « conseiller en sécurité » en Centrafrique en 2013, alors que le pays s’effondrait, et où il a maintenu cette activité malgré un embargo visant également ce type d’« assistance technique » [1].

Un projet de loi visant à sanctionner toute violation d’embargo qui dormait dans les cartons de l’Assemblée nationale depuis 2007 [2], pourrait justement permettre de poursuivre les personnes ou sociétés impliquées dans de tels trafics d’armes ou de « savoir-faire  ». L’Observatoire des armements, Amnesty International et Survie ont donc interpellé les autorités tout au long de l’année 2015 pour que le vote de cette loi se concrétise. Et, alors que ce projet voté une première fois au Sénat en 2007 semblait au point mort, il a enfin été mis à l’ordre du jour de l’Assemblée courant janvier. Les rapporteurs socialistes Pouria Amirshahi (pour la commission Affaires étrangères) et Nathalie Chabanne (pour la commission Défense) ont pu défendre et même renforcer le texte sur certains aspects (sévérité des peines encourues en « bande organisée  », peines complémentaires telles que l’exclusion des marchés publics, etc.).

Zone grise

Mais le projet de loi initial ne levait pas les restrictions encadrant la compétence territoriale du juge français, vis-à-vis d’un délit commis par des Français opérant à l’étranger : le Code pénal [3] ne prévoit en effet la possibilité pour le Parquet français de les poursuivre qu’à la double condition que les faits soient également interdits dans le pays où ils ont été commis et qu’il y ait une dénonciation officielle par l’autorité du pays. Une gageure, pour ce type de délit ! Comme le résumait Tony Fortin, président de l’Observatoire des armements, « ce projet de loi vise initialement un réseau d’individus mobiles et de sociétés opaques qui prospèrent à l’international en exploitant les failles du droit. Se satisfaire de la version actuelle, c’est constituer une zone grise permettant lamise en place de diplomaties parallèles, la livraison d’armes en toute discrétion à des groupes armés ou à des régimes non reconnus par la communauté internationale… » [4]. Des députés EELV se sont en partie – mais en partie seulement – saisis du problème : Noël Mamère a déposé un amendement, défendu en séance par sa collègue Isabelle Attard, visant à lever ces restrictions… mais uniquement pour des violations d’embargos portant « sur des matériels de guerre et des matériels assimilés (...) ou sur des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne ». C’est déjà un progrès important – mais pas aux yeux du gouvernement qui à tenté, par la voix du secrétaire d’État chargé des affaires européennes Harlem Désir, de s’y opposer au prétexte que cette disposition relèverait d’un autre projet de loi en attente, celui sur l’intermédiation dans les ventes d’armes. Fait rare, sauf lorsque l’hémicycle est à 95 % vide comme ce matin-là, le gouvernement a été mis en échec et la disposition a été votée par la poignée de députés présents… Il faut maintenant voir si elle résistera à la suite de la navette parlementaire (le texte doit à nouveau être discuté au Sénat, sans qu’on sache encore quand), et s’il sera possible d’étendre cette compétence étendue du juge (qui existe déjà pour le mercenariat) à tous les embargos, pour pouvoir enfin poursuivre l’assistance technique barbouzarde.

Intermédiation

Ce bref débat à l’Assemblée contribue à remettre la question des trafics d’armes dans le débat politique, et à mobiliser des députés. Au delà de cette loi, les échanges ont ainsi glissé sur un autre projet de loi, perdu lui aussi dans les méandres du Parlement : celui sur les intermédiaires, c’est-à-dire toutes les personnes ou sociétés françaises qui « facilitent » la conclusion d’un contrat d’armement entre deux clients étrangers, ce qui leur rapporte généralement de juteuses commissions… Dans son rapport, Pouria Amirshahi signale qu’« un projet de loi renforçant la réglementation est bien "dans les tuyaux" depuis 2001, et a même fait l’objet de dépôts répétés devant l’une puis l’autre assemblée, mais n’a jamais été examiné ». Devant la poignée de députés présents, Harlem Désir a évoqué « une nouvelle version, qui sera discutée et consolidée lors d’une réunion interministérielle en février ». Et à l’ordre du jour quand ?

[1] Gomboc a ainsi été successivement conseiller spécial en charge de la sécurité de l’éphémère président de la transition centrafricaine Michel Djotodia puis de sa remplaçante Catherine SambaPanza de janvier à mars 2014 (Jeune Afrique , 27/07/2015). L’embargo voté dans la résolution onusienne 2127, du 5 décembre 2013, proscrit pourtant « toute assistance technique ou formation », et la mission de Gomboc ne semble pas avoir été autorisée par le comité des sanctions, chargé entre autres d’établir multilatéralement des exceptions aux embargos..

[2] « Embargos sur les armes : la France organise son impunité », T. Fortin, Billets d’Afrique n°250, octobre 2015

[3] Art. 113-6 et 113-8 du Code pénal

[4] Cité dans le communiqué commun de l’Observatoire et de Survie, 27 janvier 2016

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