Depuis plus de 10 ans, la France maintient quatre verrous à l’application de la compétence universelle de la justice en matière de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis à l’étranger. La loi d’orientation et de programmation de la justice tout juste votée a fait sauter l’un des quatre verrous : la condition de double incrimination (le crime doit exister dans la législation des deux pays concernés) n’est plus requise. Une victoire en demi-teinte pour les ONG membres de la Coalition française pour la cour pénale internationale (CFCPI). Car les trois autres verrous demeurent : le monopole des poursuites confié au parquet, la déclaration préalable d’incompétence de la CPI et la condition de « résidence habituelle » sur le sol français, laquelle « permet à de potentiel.les auteur.es de crimes internationaux de séjourner en France en toute impunité », dénonce Amnesty International (16/10/2023). Cette dernière condition n’est exigée par aucun autre pays de l’Union européenne. Elle avait été adoptée pour que les dictateurs « amis la France » ou leurs sbires ne soient pas inquiétés lors de leurs séjours sur le sol français.
