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Biens Mal Acquis : action judiciaire (mars 2007, déc 2008)

A. Première plainte en novembre 2007

La plainte de Sherpa, Survie et la Fédération des Congolais de la Diaspora en mars 2007 classée sans suite en Novembre 2007 a été suivie d’une nouvelle plainte de TI France et Sherpa le 2 décembre 2008. Le 8 mai 2009, le parquet de Paris a fait appel de l’ordonnance d’une juge favorable à l’ouverture d’une enquête visant les trois chefs d’Etat africains soupçonnés de posséder en France des biens immobiliers financés par de l’argent public détourné (réponse attendu en novembre 2009).

Plainte de mars 2007 classée sans suite en Novembre 2007 au motif que les infractions ne sont pas suffisamment caractérisées pour déclencher l’ouverture d’une information judiciaire et la désignation d’un juge indépendant.

http://survie.org/Biens-mal-acquis-des-dictateurs.html

En déposant plainte, le 27 mars dernier, contre des dirigeants africains pour « recel de détournement de biens publics et complicité », Survie entend contribuer à la lutte contre l’impunité des crimes économiques de la Françafrique / Mafiafrique et se rendre solidaire des populations spoliées qui revendiquent la saisie et la restitution des biens « mal acquis » par leurs dictateurs.

Lire aussi le Communiqué de presse des associations Sherpa, Survie et la Fédération des Congolais de la Diaspora (FCD) suite à l’ouverture d’une enquête préliminaire : 19 juin 2007. BIENS MAL ACQUIS. Ouverture d’une enquête préliminaire. Communiqué de presse des associations Sherpa, Survie et la Fédération des Congolais de la Diaspora (FCD)

http://survie.org/19-juin-2007-BIENS-MAL-ACQUIS.html

« Recel de détournement d’argent public »

C’est aux côtés de l’association Sherpa et de la Fédération des Congolais de la Diaspora (FCD) que Survie a porté plainte pour « recel de détournement de biens publics et complicité » contre plusieurs Chefs d’Etats africains et leurs familles, propriétaires en France de nombreux biens immobiliers de luxe et détenteurs d’avoirs bancaires auprès de banques françaises et/ou de banques étrangères ayant des activités en France.

Cette plainte, déposée par l’avocat William Bourdon (également président de Sherpa) auprès du Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Paris, vise tout particulièrement Omar Bongo (Gabon) et Denis Sassou N’Guesso (Congo) ainsi que leurs familles.

Elle repose sur un certain nombre d’enquêtes sérieuses qui laissent penser que les biens immobiliers et les avoirs bancaires en France de ces dirigeants ont été acquis grâce au détournement de l’argent public de leur pays, au détriment de leurs populations, exclues de toute redistribution des ressources de l’Etat. Si l’infraction principale (le détournement) a été commise à l’étranger, le recel (c’est-à-dire la dissimulation, la détention, la transmission ou le fait de bénéficier en toute connaissance de cause de ce détournement) est quant à lui commis en France. Les plaignants ont donc estimé que le juge français était compétent pour enquêter sur ce délit.

Populations paupérisées contre riches dictateurs

Dans les pays riches en matières premières que sont le Gabon ou le Congo, les services publics (santé, éducation, transport, accès à l’eau ou à l’électricité, etc.) sont en déliquescence tandis que M. Bongo et sa famille possèdent un hôtel particulier et quatre appartements situés dans le 16ème arrondissement de Paris, ou que M. Sassou N’Guesso possède (vraisemblablement) un hôtel particulier de 700 m2, estimé entre 5 et 10 millions d’euros dans les Yvelines ainsi qu’un appartement à Paris. Sans compter plusieurs biens immobiliers en région parisienne attribués aux proches du président congolais dont un luxueux appartement de 550 m2 à Courbevoie (Hauts-de-Seine) estimé entre 2,5 et 3 millions d’euros.

La liste de ces biens appartenant ou supposés appartenir à des dirigeants africains ainsi qu’à leur famille est longue. Ils ont été répertoriés dans un rapport du Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement (CCFD) intitulé Biens mal acquis…profitent trop souvent [1]

Ce rapport, ainsi que la plainte déposée par Survie, repose sur de nombreuses enquêtes journalistiques mais aussi sur plusieurs rapports d’organisations internationales (ONU, OCDE, UE) et d’ONG (Transparency International, Global Witness, Plateforme Dette & Développement, etc.).

Une plainte pour faire avancer le droit international

Pour Survie, il s’agit d’être solidaire du combat mené par les populations africaines en faveur de la démocratie et contre le pillage des ressources publiques. Il s’agit aussi de dénoncer le concours des autorités françaises dans ces détournements de fonds (soutien à des dictateurs, aide budgétaire sans conditionnalités, appui aux entreprises françaises d’exploitation pétrolière, etc…). Comment la France peut-elle en effet continuer à verser de l’aide au développement à des pays dont les dirigeants détournent l’argent public à leur seul profit ? N’y a-t-il pas là une contradiction évidente ?

Si en 2005, l’aide publique mondiale au développement (APD) s’élevait à 106 milliards de dollars, la seule restitution des avoirs volés par les chefs d’Etat des pays du Sud pourrait atteindre 200 milliards de dollars [2].

En déposant cette plainte, nos associations veulent également pousser la France à se mettre en conformité avec l’ensemble de ses engagements publics et internationaux concernant la lutte contre le détournement d’argent public et la corruption [3].

On sait qu’en France les Chefs d’Etat bénéficient de l’immunité due à leur fonction. Toutefois, le « mouvement du droit international », relayé par des juridictions nationales, tendrait aujourd’hui à considérer qu’un chef d’Etat en exercice ne peut se prévaloir d’une quelconque immunité, s’agissant de biens mobiliers ou immobiliers, dès lors qu’il existe des présomptions sérieuses que leur acquisition s’est faite au prix de la commission d’une infraction tel le détournement.

Toujours est-il que si ces Chefs d’Etat sont « intouchables », les membres de leurs familles ne peuvent quant à eux se prévaloir d’une quelconque immunité. De plus, comme le délit de recel est un délit continu, tant que dure le recel, les « futurs ex-chefs d’Etats » pourraient un jour devoir rendre des comptes devant la justice.

In fine, outre l’inculpation des principaux accusés, il s’agit d’amener la saisie et la restitution de ces biens mal acquis conformément aux revendications émises par des ONG françaises dans le cadre de la campagne « 2007 Etat d’urgence planétaire » , ainsi que par 200 organisations de la société civile africaine à travers un Appel élaboré au dernier Forum Social Mondial à Nairobi et lancé lors du Sommet citoyen France-Afrique à Paris en février 2007.

Téléchargez le rapport du CCFD Biens mal acquis…profitent trop souvent. La fortune des dictateurs et les complaisances occidentales http://survie.org/IMG/pdf/biens-mal-acquis-profitent-trop-souvent-doc-travail-ccfd-mars2007.pdf

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Billets d’Afrique et d’ailleurs n° 162, octobre 2007.

http://survie.org/Les-biens-mal-acquis-des.html

Le 18 juin dernier (2007), le Parquet de Paris annonçait l’ouverture d’une enquête sur le patrimoine immobilier des présidents gabonais Omar Bongo et congolais Denis Sassou Nguesso, suite au dépôt par trois associations, dont Survie, d’une plainte pour « recel de détournement de biens publics et complicité ». Au-delà de la saisie des biens immobiliers et leur restitution aux populations spoliées, il s’agit pour les associations de faire avancer le droit international et de s’attaquer à la criminalité économique dont les relations franco-africaines se font le lit. [..]

Plus d’informations http://billetsdafrique.survie.org/Biens-mal-acquis

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B. Deuxième plainte BMA : TI France et Sherpa en décembre 2008

Nouvelle victoire dans le dossier des Biens mal acquis : la plainte de TI France jugée recevable

http://www.transparence-france.org/ewb_pages/p/pcpc-Transparence-International.php

TI France et Sherpa saluent la décision de la doyenne des juges d’instruction qui s’est prononcée en faveur de la recevabilité de la plainte visant les conditions dans lesquelles un très important patrimoine immobilier et mobilier a été acquis en France par les chefs d’Etat Omar Bongo (Gabon), Denis Sassou N’Guesso (Congo-Brazzaville) et Teodoro Obiang (Guinée équatoriale). Cette plainte avec constitution de partie civile avait été déposée par TI France et Grégory Ngbwa Mintsa, citoyen gabonais, le 2 décembre dernier. Cependant, seule TI France s’est vue reconnaître le droit d’agir.

Avec cette décision, la doyenne des juges d’instruction permet l’ouverture d’une information judiciaire et la désignation d’un juge d’instruction. Il appartiendra à ce dernier de déterminer dans quelles conditions le patrimoine visé a été acquis et celles dans lesquelles les très nombreux comptes bancaires identifiés par les services de police ont été alimentés. Selon Daniel Lebègue, Président de TI France, il s’agit d’« une décision historique qui augure de la fin de l’impunité pour les dirigeants corrompus dans le monde. Ce succès, nous le dédions aux millions de victimes de la corruption qui, du fait de ce fléau, souffrent quotidiennement d’une déficience d’accès aux services de base tels que l’eau, la santé ou l’éducation. »

La restitution des avoirs détournés, une priorité de Transparency International Avec cette action, TI France entend faire progresser la question de la restitution des avoirs détournés qui est l’une des priorités de Transparency International qui a beaucoup œuvré pour que ce principe figure dans la convention des Nations unies contre la corruption (convention dite de Mérida, 2003).

Par ailleurs, c’est la première fois qu’une plainte d’une association de lutte contre la corruption, dénonçant des faits portant atteinte de façon directe aux intérêts qu’elle défend, est jugée recevable. Il s’agit donc d’une avancée considérable pour la progression de l’action collective des victimes de la corruption, un sujet sur lequel TI France est fortement engagée.

Un patrimoine considérable

Depuis plusieurs années, différents observateurs ont recueilli des d’informations faisant état du fait que les dirigeants visés par la plainte ou certains membres de leur famille avaient, alors qu’ils étaient en fonction ou postérieurement, acquis ou fait acquérir des biens immobiliers et mobiliers sur le territoire français.

Personne ne peut croire sérieusement que ces biens immobiliers, dont la valeur est aujourd’hui pour certains d’entre eux de plusieurs millions d’euros, ont pu être acquis par le seul fruit des rémunérations de ces dirigeants. Il existe pour certains d’entre eux de très sérieuses présomptions d’être ou d’avoir été les instigateurs de détournements de biens publics pour des montants considérables. Cette observation est encore plus valable s’agissant des membres de la famille de ces dirigeants africains, lorsqu’ils apparaissent comme propriétaires d’un certain nombre de biens puisque, dans bien des cas, ils sont sans profession ou leur profession est ignorée.

L’ouverture d’une information judiciaire et la désignation d’un juge d’instruction devraient permettre de déterminer comment ce patrimoine a été acquis et les comptes bancaires alimentés. Il s’agira également de faire toute la lumière sur le rôle joué par les divers intermédiaires qui auraient pu faciliter la réalisation des opérations litigieuses.

Importance d’une justice indépendante

Enfin, la décision de Mme la Doyenne des juges d’instruction est une nouvelle illustration de la nécessité qu’il existe en France un magistrat exerçant en toute indépendance d’esprit ses responsabilités dans le déclenchement des poursuites et la conduite de l’enquête. Cela est particulièrement vrai pour les dossiers politico-financiers tels que celui des « Biens mal acquis ».

Télécharger le communiqué TI France/Sherpa du 6 mai 2009. http://www.transparence-france.org/e_upload/pdf/cp_ti_sherpa_plainte_recevable_060509.pdf

Télécharger le communiqué TI France/Daniel Lebègue du 6 mai 2009. http://www.transparence-france.org/e_upload/pdf/cp_ti_060509.pdf

Télécharger le communiqué de presse du 2 décembre 2008. http://www.transparence-france.org/e_upload/div/cp_ti_france_sherpa_021208.pdf

Des organisations gabonaise et congolaise manifestent leur soutien

L’action en justice à l’encontre des trois chefs d’Etat est soutenue par deux organisations de la société civile congolaise et gabonaise, la Plateforme Congolaise contre la Corruption et l’Impunité et les Acteurs Libres de la Société Civile Gabonaise. Ils appellent ainsi les citoyens congolais, gabonais et équato-guinéen à les rejoindre pour manifester leur soutien. Plus d’informations sur : coalitionbma.org

Rappel des engagements français

Au soir de son élection, le Président de la République s’est engagé à aider l’Afrique à sortir de la pauvreté. S’assurer que des avoirs détenus en France n’ont pas pour origine des détournements de fonds publics en Afrique doit à l’évidence relever de cet engagement.

La France a ratifié en 2005 la convention des Nations unies contre la corruption qui prévoit :

- que « chaque État Partie doit prendre les mesures nécessaires, conformément aux principes de son droit interne, pour donner aux entités ou personnes qui ont subi un préjudice du fait d’un acte de corruption le droit d’engager une action en justice à l’encontre des responsables dudit préjudice en vue d’obtenir réparation. »

- la restitution des avoirs détournés aux pays d’origine, question sur laquelle la France s’était fortement engagée lors du Sommet du G8 à Evian en 2003.

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