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Extrait des 8 propositions de Survie (février 2007)

9 février 2007 par Survie

Extrait des 8 propositions de Survie Publié le vendredi 9 février 2007

http://survie.org/Les-8-propositions-de-Survie-pour.html

AU NIVEAU INTERNATIONAL :

Lutter contre les réseaux de criminalité internationale, de blanchiment et d’évasion fiscale (7)

• Suppression du Franc CFA, qui favorise l’évasion des capitaux et la sujétion des politiques économiques des Etats africains, et instauration d’un code d’investissement contraignant,

• Application stricte du droit existant en matière de régulation et de transparence bancaire et financière dans tous les Etats membres de l’UE ainsi que dans les territoires qui en dépendent : Monaco, Andorre, Jersey, Guernesey…

• Renforcement de la coopération européenne entre autorités judiciaires et fiscales afin de lutter efficacement contre l’évasion fiscale et contrôle strict, au niveau national et européen, des sociétés de compensation,

• Renforcement vigoureux du mandat et des moyens du Groupe d’Action Financière Internationale (GAFI) à l’encontre des « territoires non coopératifs » (notamment les centres financiers off shore) en lui permettant des contrôles sur le terrain de l’application des normes internationales en vigueur contre le blanchiment et l’évasion fiscale, et en lui attribuant des pouvoirs de sanction dissuasifs,

• Renforcement de la coopération internationale au sein du Forum de Stabilité Financière (FSF) pour assurer la surveillance et la régulation des marchés financiers,

• Promouvoir l’instauration d’une norme internationale contraignant les entreprises et les gouvernements à publier tout paiement effectué dans le cadre de l’exploitation de ressources naturelles (plus contraignante que l’Initiative de Transparence des Industries Extractives).

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Plus de revendications concernant les Paradis Fiscaux et Judiciaires sur Paradis Fiscaux et Judiciaires (objectif Survie)

qui renvoie à

http://www.argentsale.org/recommandations-de-la-plateforme.php

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