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Non à une loi de programmation militaire qui consacre l’ingérence, l’opacité et l’impunité

21 novembre 2013 par Survie

La loi de programmation militaire pour la période 2014-2019, qui sera étudiée à l’Assemblée Nationale à partir du 26 novembre, réaffirme dangereusement les visées néocoloniales de la politique étrangère française, qui s’exercera prioritairement, selon le Livre Blanc, à l’encontre des pays d’Afrique subsaharienne.

La volonté de Jean Yves Le Drian, le ministre de la Défense, de consolider la présence militaire française dans la région est un retour en arrière extrêmement inquiétant pour la souveraineté des peuples africains concernés. Les déclaration de Jean-Yves Le Drian lors de son audition au Sénat sont édifiante en ce sens : "Ces décisions seront ensuite expliquées aux chefs d’États africains concernés. Le sommet France-Afrique relatif aux questions de sécurité qui se tiendra à la fin de l’année en sera l’épilogue." [1]

De la même façon, le projet d’augmenter les troupes à la disposition du Commandement des Opérations Spéciales de 1000 personnels fait craindre un renforcement de l’opacité entourant les activités des forces armées françaises en Afrique.

De plus, le projet de loi inclut une partie juridique comprenant des évolutions hautement inquiétantes. Ainsi l’article 18 prévoit de donner au parquet le monopole de la mise en action de poursuite pénale à l’encontre des militaires pour des faits commis lors de leur mission en opération extérieure. Cela supprime de fait le droit de constitution de partie civile et réduit dramatiquement les possibilités de porter devant la justice des faits répréhensibles de façon indépendante du pouvoir politique, le parquet lui étant assujetti. [2]

Enfin, on déplorera le manque de volonté politique d’un véritable contrôle des activités des services de renseignement alors même que leurs moyens d’action sont étendus. Le projet de loi prévoit ainsi d’autoriser l’accès à certains fichiers administratifs du ministère de l’Intérieur [3] à l’intégralité des structures de la communauté du renseignement. De plus, la consultation de ces bases de données ne sera plus désormais limitée aux seuls cas de lutte contre le terrorisme mais étendue aux cas d’atteintes potentielles aux intérêts fondamentaux de la Nation. Une notion bien plus vague qui augmente considérablement les possibilités de surveillance des citoyens et réduit par là même leur liberté. [4]

Ainsi, l’association Survie demande :

  • l’abandon du projet de confier au parquet le monopole de la mise en mouvement de l’action publique pour les infractions criminelles commises par des militaires en opération extérieures
  • la mise en place de mécanismes institutionnels permettant un suivi et un contrôle efficace de l’ensemble des activités des services de renseignement

[1] Lire Loi de programmation militaire : quel avenir pour la présence militaire française en Afrique ?, Raphaël Grandvaud, novembre 2013, Billets d’Afrique et d’ailleurs

[2] On notera sur ce point que le Conseil Supérieur de la Fonction Militaire, qui représente le personnel de la communauté militaire, s’est déclaré défavorable à « l’absence de recours pénal après l’éventuelle décision de classement sans suite du procureur de la République ».

[3]

  • le fichier national des immatriculations (FNI) ;
  • le système national de gestion des permis de conduire (SI - FAETON) ;
  • le système de gestion des cartes nationales d’identité (CNI) ;
  • le système de gestion des passeports (TES) ;
  • le système informatisé de gestion des dossiers relatifs aux ressortissants étrangers en France (AGDREF 2
  • le traitement automatisé mentionné aux articles L. 611-3 à L.611-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatives aux ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l’occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d’entrée requises (« fichier des non admis ») ;
  • le système de délivrance des visas des ressortissants étrangers (VISABIO).

[4] P..160 du rapport Sénat

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