Non au référendum illégal à Mayotte, territoire occupé !

Communiqué, le 3 mars 2009

Le 29 mars 2009, le projet de loi sur la départementalisation de l’île de Maoré (Mayotte) sera soumis à référendum auprès des Mahorais(es). Ce statut de Département d’Outre-mer (DOM) renforcerait, à partir de 2011, « l’ancrage définitif » dans la France de Mayotte, qui deviendrait ainsi une « Région ultrapériphérique » de l’Union européenne. Un « ancrage » et un projet de référendum pourtant illégaux pour la communauté internationale au regard des vingt résolutions de l’ONU reconnaissant Mayotte comme comorienne, et condamnant fermement la France depuis 1975.

La fausse promesse des aides de l’UE

Outre les revenus minimes accordés par la France, le gouvernement fait croire aux Mahorais(es) que la départementalisation donnerait à Mayotte le même statut européen qu’aux actuels DOM. Comme l’explique le député Jean-Christophe Lagarde : « la départementalisation, si elle est, en tant que telle, sans effets sur le statut de Mayotte vis-à-vis de l’Union européenne [UE], appellera une nouvelle batterie de réformes, notamment fiscales, tendant à faire accéder ce territoire, au sein de l’Europe, au statut de Région ultrapériphérique [RUP] et, par là-même, aux financements communautaires. » (AN, séance du 11 février 2009.) C’est demander aux chancelleries des pays de l’UE de reconnaître Mayotte comme RUP rattachée à la France, alors que leurs États ont voté presque toutes les résolutions de l’ONU contre ce rattachement.

L’île de la cruauté

En tout état de cause, la départementalisation renforcerait l’annexion pure et simple de Mayotte par la France, une situation humaine des plus dramatiques : de nombreuses familles séparées par la « frontière française » autour de Mayotte, les traversées clandestines sur de frêles embarcations au prix de nombreuses noyades (des milliers de morts depuis l’introduction du visa Balladur-Pasqua en janvier 1995). L’expulsion ensuite : en 2008, il y en a eu 13 000 depuis Mayotte, à comparer aux 29 000 depuis la métropole. Les conditions de vie des Comoriens traqués à Mayotte sont indignes d’une République, et aggravées par une campagne lancée en 2005 par le gouvernement sur le thème du « droit du sang ».

La France ignore la légalité internationale

Rappelons que l’archipel des Comores (la Grande Comore, Anjouan, Mohéli, Mayotte) devait former en 1975 un État indépendant. Tournant le dos au droit onusien, qui impose le respect des frontières issues de la colonisation, la France conservera Mayotte en procédant au décompte des suffrages du référendum île par île . Mayotte sera donc rattachée à l’Hexagone par un statut mouvant, en toute illégalité. Au sommet d’Addis Abeba de janvier 2009, les 53 pays de l’Union Africaine ont été unanimes pour condamner une nouvelle fois ce référendum, ainsi que l’inscription de Mayotte dans la constitution française. Parallèlement, la partie indépendante de l’Archipel a été déstructurée politiquement par une série de coups d’État organisés par des mercenaires français (Mayotte leur servant souvent de relais), ce qui explique l’extrême faiblesse économique de ce pays. C’est une stratégie jouée par la France pour conserver Mayotte : maintenir à Mayotte un niveau de vie supérieur à celui du reste de l’archipel des Comores, afin que les Mahorais préfèrent l’administration par la France à l’achèvement de la décolonisation. Mais en affaiblissant politiquement les Comores, (plus de 20 coups d’Etat ou coup tordus), en contrôlant le mieux possible leur régime par le biais des services secrets et des mercenaires (Bob Denard et compagnie), en soutenant le séparatisme à Anjouan depuis 1997 (protection du colonel Mohamed Bacar ), la France espère aussi anéantir la revendication de la restitution de Mayotte.

Un retour à la légalité internationale est encore possible

Les responsabilités de la France sont donc accablantes. Paris doit cesser d’occuper illégalement les Comores, et d’empêcher les Comoriens de se saisir de leur histoire. La France doit se conformer à la légalité internationale. Nous demandons aux instances internationales (Union européenne et ONU) de faire pression sur le gouvernement français pour qu’il :
 annule le référendum du 29 mars,
 abroge le visa Balladur de 1995,
 ouvre de véritables négociations sous l’arbitrage d’instances internationales pour la restitution de Mayotte à l’Union des Comores.

Contact presse : Stéphanie DUBOIS DE PRISQUE Chargée de communication stephanie.duboisdeprisque(a)survie.org Tel. : 01 44 61 03 25

Partenariat : CAAC (Collectif des Associations et des Amis des Comores) Contact : caac.comores(a)gmail.com Site du CAAC

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Pétition adressée à Mmes et MM. Javier Solana, Benita Ferrero-Waldner, Danuta Hübner, Louis Michel et aux membres du Parlement européen

La France entend organiser le 29 mars 2009 à Maoré (Mayotte) un référendum sur la départementalisation de cette collectivité d’outre-mer, suite à quoi la France envisage de la faire accéder au statut de Région Ultra Périphérique (RUP) de l’Union Européenne.

Au sommet d’Addis Abeba de janvier 2009, les 53 pays de l’Union africaine ont été unanimes pour condamner une nouvelle fois ce référendum, ainsi que l’inscription de Mayotte dans la constitution française.

A part la France, les pays de l’UE ont voté presque toutes les vingt résolutions de l’ONU reconnaissant Mayotte comme comorienne, et condamnant fermement la France depuis 1975.

Nous demandons aux instances de l’Union européenne, aux gouvernements et aux élus des pays membres d’exiger du gouvernement français qu’il respecte la législation internationale et les résolutions des Nations unies en :

 annulant le référendum illégal du 29 mars,

 abrogeant le visa Balladur de 1995,

 et en ouvrant de véritables négociations sous l’arbitrage d’instances internationales pour la restitution de Maoré à l’Union des Comores.

Pétition initiée par l’association Survie

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