CPI / Côte d’Ivoire : pour un examen de l’action de l’opération française Licorne

Le 3 octobre 2011, les juges de la troisième Chambre préliminaire de la Cour Pénale Internationale ont autorisé le Procureur à ouvrir une enquête sur les événements consécutifs à l’élection présidentielle ivoirienne de 2010. Les juges ont aussi demandé que leur soit transmise « toute information supplémentaire à sa disposition sur des crimes qui pourraient relever potentiellement de la compétence de la Cour et qui auraient été commis entre 2002 et 2010 » [1]. Cette demande ouvre la possibilité d’un examen de l’action de la force française Licorne par une juridiction internationale.

L’association Survie transmettra prochainement un dossier au bureau du Procureur sur les exactions de l’armée française durant les désastreuses journées de novembre 2004. Dans cette perspective, toute information sur ces faits peut lui être transmise [2].

Membre de la Coalition Française pour la Cour Pénale Internationale (CFCPI), Survie s’est mobilisée pour la création de cet outil juridique, auquel nombre de personnalités politiques et militaires françaises étaient réticentes. Elle est souvent dépeinte comme une cour « pour juger les Africains » et comme un outil politique aux mains des grandes puissances, pour juger les leaders africains. En effet, les 7 situations ayant donné lieu à des enquêtes de la CPI se limitent à des pays d’Afrique et les 27 mandats d’arrêt et citations à comparaître délivrées jusqu’ici concernent exclusivement des Africains. Il faut saisir les opportunités pour qu’il en soit autrement et que la Cour exerce un contre-pouvoir sans soupçon de discrimination.

Une place particulière est laissée aux ONG dans le fonctionnement de la Cour. Contrairement à une idée très répandue, il n’est pas possible, pour une ONG de saisir ou de porter plainte devant la CPI. Le statut de Rome permet, en revanche, à une association comme Survie, de soumettre au Procureur des informations sur des faits relevant de la compétence de la Cour [3]. Sur la base des éléments transmis, il peut enquêter sur les faits concernés. Dans le cas contraire, le Procureur doit en aviser la source des informations [4], le plus souvent en argumentant.

Les éléments que Survie compte transmettre au Procureur de la CPI concernent un moment clé de la crise ivoirienne. Début novembre 2004, l’armée ivoirienne lance une offensive sur le nord du pays, sous le contrôle depuis deux ans d’une rébellion. Au cours de cette offensive, essentiellement aérienne, neuf soldats français de la force Licorne et un civil américain trouvent la mort dans un bombardement, le 6 novembre. Dès lors, c’est l’escalade : neutralisation des moyens militaires aériens ivoiriens et prise de contrôle de l’aéroport d’Abidjan par l’armée française, importantes manifestations contre l’armée française et exactions contre des expatriés. La prise de contrôle d’Abidjan par la force Licorne fera, en l’espace de quatre jours, plusieurs dizaines de morts parmi les civils ivoiriens. Les affrontements les plus importants ont eu lieu à l’aéroport d’Abidjan, devant la base militaire française de Port-Bouët, au niveau des ponts qui enjambent la lagune Ébrié, autour de l’hôtel Ivoire, mais aussi dans l’intérieur du pays, notamment à Duékoué.

Si le bilan chiffré – entre une vingtaine et une soixantaine de morts – de ces « quatre jours de feu » [5] de l’armée française reste sujet à controverse, les documents disponibles pour examiner les exactions commises ne manquent pas : un rapport [6] d’assistance fournie par l’Etat sud-africain à l’Etat de Côte d’Ivoire, deux reportages [7] diffusés par Canal Plus, articles d’enquête du Canard Enchaîné, une enquête d’Amnesty International [8]. Et les multiples contradictions relevées dans les déclarations successives du Ministère de la Défense français ! Les documents montrent en particulier les moyens disproportionnés employés par l’armée française face aux manifestants ivoiriens.

Malgré les demandes ivoiriennes, malgré les demandes de la Fédération Internationale des Droits de l’Homme, de la Ligue des Droits de l’Homme [9] et d’Amnesty International, malgré quatre propositions de résolution [10] visant à créer une commission d’enquête parlementaire, les autorités françaises sont restées sourdes aux demandes d’éclaircissements sur l’intervention française en Côte d’Ivoire. Interpellé par Amnesty International, le ministère de la Défense français avait répondu que le gouvernement ne demanderait pas de lui-même une enquête internationale indépendante, mais qu’il était disposé à collaborer si une telle enquête voyait le jour. Une enquête de la CPI pourrait être l’occasion de concrétiser enfin cette bonne foi.

Avec la reconnaissance de la compétence de la CPI en Côte d’Ivoire par Laurent Gbagbo, puis par Alassane Ouattara, la Cour pourrait donc être saisie de ces faits, si le procureur estime qu’il y a « une base raisonnable pour ouvrir une enquête ».

Au soir du 10 novembre, au cours d’un entretien télévisé [11], le premier ministre français, Jean-Pierre Raffarin, résuma sèchement la position française quant à une enquête sur les événements qui venaient de s’enchaîner en Côte d’Ivoire : «  On ne tue pas les soldats français sans que la riposte soit immédiate... ». Par cette démarche auprès du Procureur de la CPI, nous entendons faire prévaloir l’esprit de justice sur la loi du talion. Cette initiative s’inscrit dans la volonté de Survie de mettre fin à l’impunité des crimes commis par l’armée française en Afrique.

[1] Communiqué de presse de la CPI du 3 octobre 2011, La Chambre préliminaire III de la CPI autorise le Procureur à ouvrir une enquête en Côte d’Ivoire, ICC-CPI-20111003-PR730

[2] Survie ne souhaite pas avoir l’exclusivité d’une telle démarche. Les témoignages peuvent être adressés au Procureur par l’intermédiaire d’autres organisations

[3] Article 15.1 et 15.2 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale

[4] Article 15.6

[5] Nom d’un documentaire, cf. infra

[6] Intitulé Rapport d’enquête sur les fusillades survenues en Côte d’Ivoire en novembre 2004

[7] Côte d’Ivoire : Quatre jours de feu, diffusé le 30/11/2004 et Le mardi noir de l’armée française, diffusé le 08/02/2005

[8] AFR 31/005/2006, Affrontements entre forces de maintien de la paix et civils : leçons à tirer, 19/09/2006

[9] Communiqué de presse commun de la FIDH et de la LDH du 30/11/2004

[10] Deux ont été déposées le 01/12/2004, les deux autres les 26/10/2005 et 12/07/2011

[11] Questions ouvertes, France 2, le 10/11/2004. Cet entretien est repris dans les Déclarations Officielles de politique étrangère du bulletin d’actualité du Ministère des Affaires Étrangères français du 15/11/2004