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France

Appel à rejeter l’élargissement du secret défense (mars 2009)

4 mars 2009 par ARDHD, Survie

APPEL A REJETER L’ÉLARGISSEMENT DU SECRET DÉFENSE

Communiqué de Survie et de l’ARDHD (Association pour le Respect des Droits de l’Homme à Djibouti), le 4 mars 2009

Invoquant la nécessité de protéger le secret-défense, le gouvernement français envisage de restreindre fortement l’accès des juges d’instruction à des lieux sensibles tels que la présidence de la République, des ministères, les services secrets ou de grandes sociétés. Cette disposition figure dans le projet de loi de programmation militaire pour 2009-2014, qui doit être soumis dans les prochaines semaines au vote du Parlement.

Par opposition à la situation actuelle où la protection ne couvre que des documents classés, le projet de loi prévoit de généraliser la protection à des locaux "susceptibles d’abriter des éléments couverts par le secret de la défense nationale" et des "locaux d’entreprises privées intervenant dans le domaine de la recherche ou de la défense".

Avant de perquisitionner dans ces lieux, le juge d’instruction devra prendre rendez-vous avec le président de la CCSDN qui l’accompagnera dans ses opérations. Le magistrat aura l’obligation d’indiquer par écrit les motifs de la perquisition et les documents recherchés. Sans l’effet de surprise propre aux perquisitions, on ne peut que craindre que les documents recherchés disparaissent …

Les deux principaux syndicats de magistrats français, Union Syndicale des Magistrats et Syndicat de la Magistrature, ont dénoncé, vendredi 27 février, la création, dans le projet de loi de programmation militaire 2009-2014, de "bunkers" ou de "citadelles d’impunités" à l’abri des juges, du fait de l’extension du "secret-défense" : celui-ci concerne aujourd’hui les documents, demain il pourrait s’étendre à des lieux entiers.

Pour le Syndicat de la Magistrature, ce projet "a été conçu à la suite d’investigations qui ont semé l’émoi dans les milieux politiques et militaires : l’instruction de l’affaire des frégates de Taïwan, la perquisition entreprise à l’Elysée dans l’affaire Borrel et surtout celle effectuée dans l’affaire Clearstream au siège de la DGSE" (Direction générale de la sécurité extérieure).

Nos associations, ARDHD et SURVIE, s’indignent de cette nouvelle disposition qui, de fait, aurait empêché l’accès à des éléments essentiels dans la recherche de la vérité et la justice sur l’assassinat du juge Borrel.

Elles demandent instamment aux députés d’exclure cette disposition de la loi de programmation militaire pour 2009-2014, afin de permettre à la justice française de poursuivre les investigations nécessaires et de conserver son indépendance face au pouvoir politique.

Contact presse : Stéphanie Dubois de Prisque - Chargée de communication de Survie 01 44 61 03 25 stephanie.duboisdeprisque(a)survie.org

Jean-Loup Schaal - Président de l’ARDHD 01 46 34 70 70 jlschaal(a)ardhd.org

Pour consulter le site de l’ARDHD

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