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Cour Pénale Internationale et compétence universelle (juillet 2009, février 2010)

juillet 2009 par CFCPI

Cour Pénale Internationale et compétence universelle (2009)

Survie fait partie de la Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI).

La Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) regroupe 45 associations, ordres et syndicats professionnels représentatifs des sensibilités de la société civile aux divers aspects de la justice pénale internationale.La Coalition française est membre de la Coalition internationale pour la Cour pénale internationale qui fédère plus de 2000 ONG.

http://cfcpi.fr/

http://www.cfcpi.fr/spip.php?rubrique17

Nos objectifs

La CFCPI s’est constituée en 1998, avant la Conférence de Rome, pour agir afin que la France s’engage résolument pour la création d’une juridiction permanente chargée de juger les auteurs des crimes les plus graves que sont le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Après l’adoption du Statut de la Cour pénale internationale (CPI) à Rome le 17 juillet 1998, elle a poursuivi son action pour que la France ratifie rapidement le Statut. Hélas, lors de sa ratification le 9 juin 2000, la France, malgré les efforts de la Coalition, a fait la déclaration dite « de l’article 124 du Statut », refusant ainsi la compétence de la CPI pour tous les crimes de guerre qui seraient commis par ses ressortissants ou sur son territoire pendant une durée de 7 ans, c’est-à-dire jusqu’au 1er juillet 2009.

Depuis la ratification du Statut de Rome par la France le 9 juin 2000, la Coalition poursuit deux objectifs principaux :

- s’assurer de la mise en œuvre des principes énoncés dans le Statut de Rome dans la législation nationale en vertu du principe de complémentarité,

- suivre les travaux de l’Assemblée des Etats parties qui se réunit annuellement, et identifier les enjeux de la première Conférence de révision qui sera convoquée en 2009, pour définir notamment le crime d’agression.

Depuis l’adoption par la France de la loi du 26 février 2002 relative à la coopération avec la CPI, la Coalition française est restée mobilisée pour que la France adopte le second volet de la loi d’adaptation. Ce second volet doit permettre à la France de sanctionner les crimes relevant de la CPI selon les définitions et les principes généraux fixés par ce Statut et conformément au principe de complémentarité, selon lequel les juridictions nationales conservent la responsabilité première de poursuivre et juger.

Le 26 juillet 2006, le « Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour Pénale internationale (CPI) » a été enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale. Tout en se félicitant du dépôt de ce projet de loi, attendu depuis de longues années, la CFCPI reste vigilante sur les améliorations devant être apportées à ce projet de loi, et continue de formuler des observations pour assurer l’intégrité du nouveau droit pénal international et permettre à la France de rattraper son retard en matière de répression des crimes internationaux.

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4 février 2010 - Dix ans de retard pour la "patrie des droits de l’homme", Communiqué de la Coalition française pour la CPI

http://www.fidh.org/Dix-ans-de-retard-pour-la-patrie-des-droits-de-l

Paris, le 4 février 2010 - Dans un avis adopté ce jour, la Commission Nationale Consultative des Droits des l’Homme (CNCDH) interpelle pour la quatrième fois le Premier Ministre afin qu’il saisisse rapidement l’Assemblée nationale du projet d’adaptation du droit français à l’institution de la Cour pénale internationale (CPI).

La Coalition française pour la CPI se félicite de cet avis mais manifeste son incompréhension et sa consternation face à l’attitude de la France, prise en défaut sur ses actes par la CNCDH : bien qu’ayant ratifié le Statut de Rome en 2000, 10 ans plus tard elle n’a toujours pas doté ses juges du pouvoir de juger les auteurs de crimes internationaux trouvés sur son territoire. En termes clairs, la France représente toujours une terre d’accueil pour les responsables des massacres les plus odieux, à l’abri de toutes poursuites devant les tribunaux français.

Le 31 mai prochain à Kampala (Ouganda), les 110 Etats parties au Statut de la Cour se réunissent pour dresser le bilan des premières années de fonctionnement de la justice pénale internationale. Celui de la France, qui pourtant se targue d’agir pour une justice internationale effective est affligeant et montre que ce n’est qu’à reculons qu’elle s’engage dans la construction du nouvel ordre juridique international apparu à la fin du XXème siècle, concourant à l’impunité des responsables de graves violations des droits humains.

Le mécanisme d’adaptation :

Il s’agit de permettre aux tribunaux français de participer enfin, à leur tour, au système de justice internationale créé par le Statut de Rome de la CPI :

- d’un côté, la CPI a vocation à juger les cas les plus graves et les plus emblématiques de crimes de guerre, crimes contre l’humanité, génocide ;

- de l’autre, les tribunaux nationaux du monde entier doivent pouvoir juger localement les suspects de tels crimes internationaux qui ne seraient pas déférés à la CPI, puisque celle-ci ne peut guère juger plus de trois ou quatre dossiers par an.

Le Statut de Rome crée une complémentarité entre la CPI et les tribunaux nationaux, qui suppose que les Etats adaptent leurs législations pour permettre à leurs tribunaux d’assumer ces responsabilités nouvelles.

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Juillet 2009 - Communiqué CFCPI - Assemblée nationale : la Commission des Affaires étrangères se prononce en faveur de la compétence universelle Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) C/o Amnesty International-France 76 boulevard de la Villette, 75940 Paris Cedex 19 Tél. : 01 53 38 65 29 Fax : 01 53 38 55 00, http://cfcpi.fr/

La Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) se réjouit de l’adoption à l’unanimité, le 8 juillet, par la Commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale, de plusieurs améliorations au projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale (CPI). Selon un communiqué de la rapporteure pour avis, Madame Nicole Ameline (députée UMP du Calvados) :

"Sans se prononcer en faveur d’une compétence universelle inconditionnelle (…) la Commission des Affaires étrangères a souhaité, à l’unanimité, assouplir le dispositif adopté par le Sénat, qui créait une compétence extraterritoriale mais la rendait quasiment inopérante. Elle s’est prononcée en faveur d’une condition de présence du suspect sur le territoire français, a supprimé l’exigence de double incrimination ainsi que le monopole des poursuites accordé au ministère public, qui privait les victimes d’une partie de leurs droits. Elle a enfin conditionné ces poursuites à l’absence de procédure en cours devant la Cour pénale internationale".

Les 44 organisations membres de la CFCPI réclament depuis plus d’un an l’abandon des restrictions introduites en juin 2008 par le Sénat. Ces restrictions constituent autant d’obstacles à la possibilité de poursuivre les auteurs de génocide, crime contre l’humanité ou crimes de guerre qui seraient présents dans notre pays. La France ne peut pas, en effet, tout à la fois déclarer que « la justice internationale est une idée française » (Bernard Kouchner dans Le Figaro du 3 juillet) et refuser de mettre l’idée en œuvre dans ses propres tribunaux. La justice internationale ne peut reposer sur la seule CPI, qui n’a vocation à juger que les cas les plus graves. Elle implique au contraire que chaque pays, y compris la France, poursuive devant sa juridiction criminelle nationale les suspects de crimes internationaux trouvés sur son territoire. Près de 10 ans après avoir ratifié le Statut de la Cour pénale internationale, il était temps que la France se mette en conformité avec les obligations qui en résultent pour elle.

La CFCPI appelle à présent la Commission des Lois, saisie sur le fond, à suivre l’avis de la Commission des Affaires étrangères. Ce projet de loi doit être très rapidement inscrit sur le calendrier parlementaire et amendé par l’Assemblée nationale dans un esprit conforme aux recommandations de la Coalition française pour la CPI.

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CPI, 12 juin 2008. La France, terre de villégiature des criminels internationaux ? Communiqué Survie et CPCR

http://survie.org/12-juin-2008-La-France-terre-de.html

Nous ne pouvons tolérer une loi de compétence universelle « vidée de sa substance », comme le dénoncent les 44 organisations (dont Survie) membres de la Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI). Mobilisée contre l’impunité des crimes les plus graves, et notamment contre celui de génocide, Survie se joint au Collectif des parties civiles pour le Rwanda (CPCR) afin de dénoncer un texte qui marginalise la France et qui laisse entendre que notre pays ne souhaite pas voir se créer un système judiciaire international. A ce titre, les victimes du génocide perpétré au Rwanda en 1994 que représente le CPCR ne comprendraient pas une telle indulgence pour leurs bourreaux. La France n’a pas vocation à devenir une terre de villégiature pour les auteurs des crimes les plus répréhensibles. En conséquence, nous demandons à l’Assemblée Nationale de ne pas entériner ce texte qui est un recul manifeste dans l’application de la loi de compétence universelle.

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CPI - 11 juin 2008. Cour pénale internationale. Une "compétence universelle" vidée de sa substance. Communiqué de la Coalition française pour la Cour pénale internationale

http://survie.org/11-juin-2008-Cour-penale.html

La CFCPI dénonce un texte complaisant, qui marque une incompréhensible résistance de la France à participer avec le reste du monde à la constitution d’un système de justice pénale international, protecteur des crimes les plus graves, ceux qui touchent à l’essence même de l’humanité.

44 ONG, barreaux, syndicats, sont membres de la Coalition française pour la Cour pénale internationale :

Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT), Action Contre la Faim, Agir ensemble pour les droits de l’Homme, Amnesty International France, Avocats sans frontières, Barreau de Paris, Barreau des Hauts de Seine, Centre Nord Sud du Conseil de l’Europe, CIMADE, Comité d’aide aux Réfugiés, Compagnons de la Fraternité Edmond Michelet, Confédération Nationale des Avocats, DIH – Mouvement de Protestation Civique, ELENA - réseau d’avocats sur le droit d’asile, Ensemble contre la Peine de Mort (ECPM), Fédération Internationale de l’ACAT (FIACAT), Fédération Internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), Fédération nationale des déportés et internés, résistants et patriotes, Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA), Fondation Terre des Homme Lausanne, France Libertés, France terre d’Asile , Handicap international, Juristes sans Frontières, Justice et Paix France, Ligue des Droits de l’Homme et du Citoyen, Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés , Médecins du Monde, Médecins sans Frontières, MRAP, O.I.D.B.B., Organisation Française de la Communauté Baha’ie, Reporters sans frontières, Ruptures, Solidarité avec les mères de la place de Mai (SOLMA), SOS Attentats, Survie, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des avocats de France, Union Chrétienne des Déportés et Internés, Union pour l’Europe Fédérale, UNSA-Education.

http://www.cfcpi.fr/spip.php?article235

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