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Il ne suffit pas d’avoir les juges. Il faut encore les lois qui leur permettent d’agir

Réaction à la tribune de M. Kouchner et Mme Alliot-Marie dans Le Monde du 7 janvier 2010

7 janvier 2010 par CFCPI

La Coalition française pour la Cour Pénale Internationale (CFCPI) a pris connaissance de l’annonce par M. Kouchner et Mme Alliot-Marie de la création d’un pôle « génocides et crimes contre l’humanité » au tribunal de grande instance de Paris mais demande au gouvernement de faire en sorte qu’elle s’accompagne du vote de la loi adaptant le droit pénal au Statut de la CPI.

La CFCPI veut croire les ministres lorsqu’ils écrivent que « la France ne sera jamais un sanctuaire pour les auteurs de génocide, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité » et qu’elle a la volonté de « lutter sans faiblesse contre leur impunité ».

Mais elle ne peut qu’interpeller le gouvernement sur la sincérité de ses intentions, alors que le vote de la loi qui permettrait ces poursuites est différé depuis dix ans. Créer un pôle de juges pour s’occuper des crimes internationaux est une chose. Rendre ces crimes susceptibles d’être poursuivis en France en serait une autre, significative d’une réelle volonté de participer à la lutte contre l’impunité, en complémentarité de la Cour pénale internationale (CPI), comme le font la plupart des autres pays européens depuis longtemps.

Le projet annoncé par les ministres ne change rien au fait que les génocides, crimes contre l’humanité et crimes de guerre ne peuvent être poursuivis en France que s’ils ont été commis au Rwanda en 1994 ou en ex-Yougoslavie pendant le conflit des Balkans. Ces restrictions temporelles et spatiales auraient du être levées depuis maintenant dix ans. Elles remontent à la création par l’ONU des tribunaux spéciaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, au milieu des années 90. La CPI a vu le jour et la France a ratifié son Statut en 2000. Depuis cette date, elle doit adapter son droit interne et ne s’y résout pas.

Un projet de loi a certes été déposé en ce sens en 2006 et soumis au vote du Sénat à l’été 2008, mais le gouvernement semble tellement redouter son entrée en vigueur que son examen par les députés est continuellement reporté et qu’il a convaincu les sénateurs de le rendre quasiment inapplicable :

- en imposant la résidence habituelle des suspects sur le territoire français ;
- en subordonnant les poursuites à la condition que les crimes soient punis par la loi du pays où ils ont été commis, comme si l’on n’était pas en présence de crimes heurtant la conscience de l’humanité toute entière ;
- en confiant le monopole des poursuites au ministère public, ce qui revient à en priver les victimes, en rupture avec la tradition pénale française et avec le principe d’égalité puisque toutes les victimes auraient ainsi le droit de déclencher les poursuites, sauf celles des crimes les plus graves ;
- enfin en subordonnant les poursuites en France à la condition que la CPI ait décliné expressément sa compétence, inversant ainsi le principe posé par le Statut de Rome qui donne la priorité aux juridictions nationales.

Ces véritables verrous procéduraux aboutissent à priver de facto les victimes d’un accès au juge français et à faire de la France une terre d’impunité pour les auteurs de crimes internationaux, en totale contradiction avec les objectifs annoncés par les ministres de la justice et des affaires étrangères.

44 ONG, barreaux et syndicats sont membres de la Coalition française pour la Cour pénale internationale :

Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT), Action Contre la Faim, Agir ensemble pour les droits de l’Homme, Amnesty International France, Avocats sans frontières, Barreau de Paris, Barreau des Hauts de Seine, Centre Nord Sud du Conseil de l’Europe, CIMADE, Comité d’aide aux Réfugiés, Compagnons de la Fraternité Edmond Michelet, Confédération Nationale des Avocats, DIH – Mouvement de Protestation Civique, ELENA - réseau d’avocats sur le droit d’asile, Ensemble contre la Peine de Mort (ECPM), Fédération Internationale de l’ACAT (FIACAT), Fédération Internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), Fédération nationale des déportés et internés, résistants et patriotes, Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA), Fondation Terre des Homme Lausanne, France Libertés, France terre d’Asile , Handicap international, Juristes sans Frontières, Justice et Paix France, Ligue des Droits de l’Homme et du Citoyen, Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés , Médecins du Monde, Médecins sans Frontières, MRAP, O.I.D.B.B., Organisation Française de la Communauté Baha’ie, Reporters sans frontières, Ruptures, Sherpa, Solidarité avec les mères de la place de Mai (SOLMA), SOS Attentats, Survie, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des avocats de France, Union Chrétienne des Déportés et Internés, Union pour l’Europe Fédérale, UNSA-Education.

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