Accueil du site > Françafrique > Paradis Fiscaux et Judiciaires > Recommandations plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires (fin (...)

Recommandations plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires (fin 2009)

Source : plate-forme paradis fiscaux et judiciaires dont fait partie Survie, 21 octobre 2008 :

http://www.argentsale.org/recommandations-de-la-plateforme.php

Recommandations de la Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires

I. Tenir à jour une liste de tous les paradis fiscaux, judiciaires et prudentiels

II. Prendre des sanctions à l’encontre des PFJ et accompagner leur reconversion

III. Mettre fin aux sociétés écrans et aux prête-noms

IV. Obliger les utilisateurs des PFJ à rendre des comptes

V. Promouvoir une coopération fiscale efficace qui bénéficie aux pays du Sud

VI. Mondialiser la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

VII. Mondialiser la justice

*

I. Tenir à jour une liste de tous les paradis fiscaux, judiciaires et prudentiels

Pour parer aux limites d’une approche cloisonnée du problème comme celle qui prévaut depuis les années 1980, une approche globale et intégrée doit désormais être adoptée pour s’attaquer à la question des paradis fiscaux, à la fois en termes de fiscalité, de blanchiment d’argent et de régulation financière.

Recommandation n°1 : Les institutions actuellement compétentes, à savoir l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), le Groupe d’Action Financière Internationale (GAFI), et le Conseil pour la Stabilité Financière (CSF, anciennement Forum de Stabilité Financière), doivent coordonner leur travail, sous l’égide des Nations unies, pour :

- Evaluer la dangerosité de chaque pays ou territoire selon leurs critères respectifs d’évaluation précisés et rendus publics. Ceux-ci doivent prendre au moins en compte les avantages fiscaux de ces territoires, les facilités en termes de législation des entreprises, la transparence effective sur les mécanismes juridiques complexes de type trust, la coopération effective ou non des administrations fiscale, douanière et judiciaire et des autorités prudentielle, notamment avec les pays en développement, ainsi que l’existence et l’application des règles prudentielles pour les intermédiaires financiers et l’existence d’un dispositif efficace de supervision du système financier.

- Définir à partir de ces évaluations combinées une liste exhaustive des paradis fiscaux, judiciaires et règlementaires, qui devront être différenciés en fonction de leur degré de nocivité.

Les listes grises et noire de l’OCDE ne renseignant que sur la coopération fiscale sont largement insuffisantes, d’autant plus que le critère retenu pour blanchir un PFJ en le faisant passer sur la liste blanche est d’avoir signé seulement 12 Traités d’échange de renseignements fiscaux (TIEA).

Recommandation n°2 : Les avancées obtenues grâce à la pression exercée sur les territoires ainsi stigmatisés, comme récemment en matière de coopération fiscale, doivent être suivies grâce à la mise en place d’un système d’évaluation par les pairs et par les experts doté de moyens humains et financiers suffisants et dont les conclusions doivent être régulièrement rendues publiques. Un tel mécanisme de revue par les pairs ne doit pas se limiter à évaluer le nombre de conventions fiscales ou de traités d’échange de renseignements fiscaux conformes au standard OCDE de l’échange à la demande, mais aussi évaluer la validité de l’environnement législatif et la qualité des échanges d’information réalisés afin de s’assurer que la coopération fiscale annoncée soit effective (voir partie V). Il doit d’emblée associer l’ensemble des institutions internationales compétentes (OCDE, GAFI, FMI, CSF, comité d’experts de l’ONU en matière fiscale) afin que l’évaluation porte sur l’ensemble des critères mentionnés ci-dessus pour définir la nocivité des PFJ dans les domaines de la fiscalité, du blanchiment d’argent et de la réglementation financière.

II. Prendre des sanctions à l’encontre des PFJ et accompagner leur reconversion

Il appartient aux Etats de mettre en œuvre, de façon coordonnée, des sanctions à l’encontre des PFJ, selon leur degré d’opacité et de coopération internationale. Sans un système coordonné de sanctions avec des échéances, toute initiative internationale pour encourager les PFJ à se réguler et à devenir plus transparents restera vaine. Les sanctions doivent donc être graduées en fonction de la nocivité du PFJ. Par ailleurs, le levier le plus efficace dont disposent les grandes puissances économiques à l’encontre des paradis fiscaux est de s’en prendre à leurs utilisateurs, plutôt qu’aux territoires eux-mêmes, qui ne survivraient pas au retrait des principales banques et sociétés internationales.

Recommandation n°3 : Typologie de sanctions contre les PFJ à la disposition des Etats

- Limiter les flux financiers :

* Interdire les flux à destination et en provenance d’un PFJ ; * Etablir des taxes sur toute transaction avec un PFJ ; * Exclure du mécanisme de l’exemption, prévu dans les traités de non double imposition, les revenus étrangers en provenance d’un PFJ. Pour ces revenus, établir un taux minimum de l’impôt étranger effectivement acquitté ; * Alourdir les retenues à la source sur les revenus passifs à destination d’un PFJ ; * Empêcher la déductibilité des versements faits à une personne morale ou physique domiciliée ou établie dans un PFJ. Les contribuables concernés devront prouver la réalité de la prestation et que celle-ci ne présente pas un caractère anormal ou exagéré (une telle loi s’applique déjà, par exemple, en Espagne et en France) ; * Interdire la distribution d’actifs par des entités établies dans un PFJ, en particulier pour l’épargne grand public.

- Interdire aux sociétés qui ont des filiales ou des succursales dans un PFJ l’accès :

* Aux marchés publics (aux niveaux local, national, européen voire international) ; * Aux plans de soutien et de relance publics ; * A la garantie publique (Coface) ; * A l’épargne publique.

- Pour les établissements financiers qui ont des filiales ou des succursales dans un PFJ :

* Exclure du plan de soutien étatique ; * Renforcer les normes prudentielles (en particulier, renforcement des fonds propres) ; * Renforcer la surveillance ; * Retirer, en dernier recours, l’agrément d’exercer.

- Interdire, à terme, l’accès aux ports de l’Union européenne aux bateaux battant pavillon de complaisance (enregistrés dans un PFJ).

Recommandation n°4 : Mettre en place des programmes d’aide pour la reconversion économique des PFJ qui se trouveraient en difficulté du fait de leur reconversion, notamment les îles à l’activité peu diversifiée.

III. Mettre fin aux sociétés écrans et aux prête-noms

Recommandation n°5 : Rendre obligatoire aux niveaux européen et international la tenue par chaque Etat ou territoire d’un registre national des trusts, fiducies, fondations et anstalt avec leurs bénéficiaires réels, leurs opérateurs et leurs donneurs d’ordre, ouvert aux autorités fiscale, douanière et judiciaire des autres Etats.

Les structures et entités juridiques de type trust, fiducie, fondation ou anstalt concourent toutes à l’opacité du système financier, car elles permettent de dissimuler leurs propriétaires et bénéficiaires, ainsi que les avoirs détenus. Les informations sur les trusts ou structures juridiques complexes peuvent être échangées dans le cadre du modèle OCDE d’échange de renseignements en matière fiscale. Pourtant, aucune organisation ou mécanisme de revue par les pairs ne vérifie à ce jour qu’un paradis fiscal ayant signé une convention selon le modèle OCDE a modifié sa législation en conséquence pour garantir que l’information existe et qu’il soit légalement possible de l’échanger. La connaissance de l’identité des ayants-droit de toute entité ou structure juridique, notamment les trusts, est requise par le GAFI au titre de ses 40 recommandations contre le blanchiment d’argent, mais le GAFI dispose de faibles moyens de vérification et de pression.

Recommandation n°6 : Harmoniser, à l’échelle européenne, les critères des différents registres nationaux des sociétés sur la base d’un socle d’exigences de transparence et tenir les informations enregistrées à la disposition de toute administration fiscale, douanière ou judiciaire en faisant la demande, pour à terme établir un registre européen des sociétés s’appliquant à l’ensemble des Etats membres et des territoires qui en dépendent.

Recommandation n°7 : Généraliser au niveau européen l’existence, dans chaque Etat membre et pour les territoires qui en dépendent, d’un fichier des comptes bancaires tel qu’il existe en France (FICOBA), et qui est un instrument précieux pour les enquêtes judiciaires, douanières et fiscales.

IV. Obliger les utilisateurs des PFJ à rendre des comptes

Recommandation n°8 : Afin d’assurer la transparence sur les activités, les bénéfices et les impôts versés par les entreprises multinationales dans chaque pays où elles opèrent, introduire une obligation de reporting pays par pays dans les normes comptables internationales établies par l’IASB et le FASB . Les sociétés qui opèrent dans les PFJ doivent présenter un reporting plus détaillé pour ces territoires (filiales, succursales, nature des activités, produits commercialisés, effectifs, bénéfice avant impôts, taxes versées, gestion des risques, système de contrôle interne). Rappelons que le commerce entre filiales d’un même groupe représente plus de 50% du commerce international.

Recommandation n°9 : Avant l’adoption d’une telle mesure via une modification des normes comptables internationales, la France, comme les autorités boursières pour les sociétés cotées, doivent d’ores et déjà contraindre unilatéralement les banques et les sociétés à fournir de telles informations détaillées en annexe de leur rapport annuel.

Recommandation n°10 : Renforcer le contrôle du système des paiements internationaux Swift et des sociétés de compensation (Clearstream et Euroclear).

Recommandation n°11 : Finaliser et mettre en œuvre la directive européenne sur les fonds alternatifs en exigeant leur enregistrement dès lors qu’ils interviennent sur le territoire de l’Union européenne, en les soumettant à des règles prudentielles strictes et en interdisant toute opération sur le territoire de l’UE aux fonds domiciliés dans les PFJ.

V. Promouvoir une coopération fiscale efficace qui bénéficie aux pays du Sud

Afin que les pays en développement puissent bénéficier des promesses de transparence faites par certains paradis fiscaux au moment du G20 d’avril 2009, via notamment la signature de nouveaux traités bilatéraux d’échange de renseignements fiscaux :

Recommandation n°11 : les pays du G20 doivent engager une initiative multilatérale de coopération fiscale, les pays les plus pauvres n’ayant pas les capacités administratives de négocier des traités bilatéraux avec l’ensemble des paradis fiscaux. Les paradis fiscaux seront tenus d‘adhérer à ce cadre multilatéral sous peine d’être considérés comme non coopératifs.

Recommandation n°12 : les pays du G20 doivent également travailler, avec les organisations compétentes, à l’élaboration de modèles d’échange d’information automatique, comme le font déjà les Etats de l’Union européenne avec la Directive sur la fiscalité de l’épargne. Le modèle d’échange de renseignements fiscaux « à la demande » de l’OCDE est en effet particulièrement défavorable aux pays les plus pauvres, puisqu’il fait reposer sur l’administration demandeuse d’information la charge d’établir la vraisemblance de la fraude fiscale : au regard de la faiblesse des administrations fiscales de nombreux pays, et même dans l’hypothèse de capacités administratives renforcées, les pays en développement ont peu de chances de pouvoir apporter suffisamment de preuves pour justifier le grand nombre de requêtes administratives nécessaires au recouvrement de leurs pertes fiscales. Le modèle d’échange d’information automatique est donc indispensable pour que les exigences de transparence puissent bénéficier à l’ensemble des pays victimes de l’évasion fiscale.

Avant de voir une coopération fiscale internationale renforcée par la mise en place d’un système multilatéral et l’adoption à terme d’un modèle d’échange automatique de renseignements fiscaux, les nouvelles dispositions d’échange à la demande dans les conventions fiscales amendées ou les nouveaux traités d’échanges de renseignements fiscaux (TIEA) doivent être systématiquement évaluées tant les obstacles à l’échange d’information sont encore nombreux. La mise en œuvre des conventions fiscales devra être contrôlée par un système d’évaluation par les pairs et par les experts (cf. recommandation n° 2).

VI. Mondialiser la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

A l’échelle européenne, les débats en cours sur la révision de la Directive européenne sur la fiscalité de l’épargne (ESTD) doivent aboutir à :

Recommandation n°13 : Renforcer la Directive européenne sur l’épargne, qui prévoit l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales, en élargissant son champ d’application, d’une part, aux personnes morales et à toute structure juridique et d’autre part, aux dividendes et autres produits financiers. Aujourd’hui, seules les personnes physiques sont concernées.

Recommandation n°14 : Supprimer dès 2010 le régime dérogatoire dont bénéficient le Luxembourg, la Belgique (qui s’y est engagée) et l’Autriche, qui leur permet de ne pas révéler l’identité des déposants étrangers à condition de leur faire supporter une retenue à la source.

Recommandation n°15 : Etendre l’application géographique de la directive épargne à l’ensemble des territoires dépendant de l’Union européenne (territoires d’outre-mer et dépendances), et au-delà des frontières européennes par voie d’accord avec des pays tiers, y compris les paradis fiscaux et les pays en développement.

A l’échelle internationale, il faut : Recommandation n°16 : Adopter le Code de conduite contre la fraude fiscale et la fuite illicite des capitaux, élaboré au sein du Comité d’experts en matière fiscale des Nations unies et en assurer le respect par les acteurs économiques et financiers. L’application de ce Code de conduite doit faire l’objet d’un contrôle sous la forme d’une revue par les experts et par les pairs associant étroitement l’OCDE.

Recommandation n°17 : Promouvoir la création d’une organisation fiscale internationale pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, la fuite illicite des capitaux et la concurrence fiscale, en particulier dans les pays du Sud.

Recommandation n° 18 : Avant la création d’une telle institution, le Comité d’experts des Nations unies en matière fiscale doit être réformé et renforcé :

* Il doit se voir octroyer un mandat politique par les Etats membres des Nations unies, avec une durée limitée afin d’assurer une rotation entre les pays représentés ; * Les organisations internationales compétentes, le secteur privé et la société civile doivent pouvoir y participer ; * Il doit disposer de moyens financiers et humains appropriés afin de remplir son mandat (un seul salarié à présent) ; * Il doit donner la priorité dans ses travaux à la production de rapports, en portant une attention particulière aux PED , au modèle onusien de convention fiscale, au Code de conduite contre la fraude fiscale et la fuite illicite des capitaux et, enfin, à la production de recommandations en matière d’assistance technique et de renforcement des capacités des administrations fiscales dans les pays du Sud.

Recommandation n°19 : Dans le but de permettre, à terme, aux pays du Sud de financer par eux-mêmes leur développement, les donateurs et les gouvernements doivent renforcer le montant de leur aide publique au développement (APD) consacré au renforcement des capacités des administrations fiscales dans les pays du Sud pour améliorer la collecte de l’impôt et lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Dans un premier temps, les donateurs doivent s’engager à être transparents sur les sommes de leur APD consacrée au renforcement des administrations fiscales.

Recommandation n°20 : Donateurs et gouvernements doivent soutenir l’action des organisations de la société civile et des citoyens des pays au Sud, et veiller au respect de leurs droits fondamentaux, pour qu’ils puissent exercer un contrôle sur les recettes publiques, notamment les revenus des investissements étrangers, et s’assurer que l’utilisation qui en est faite par l’Etat réponde aux besoins essentiels de la population.

VII. Mondialiser la justice

A la mondialisation des capitaux, qui ne connaissent plus de frontières, doit correspondre la possibilité pour les autorités judiciaires de mener à bien des poursuites au niveau international, ce qui suppose en préalable au niveau européen de :

Recommandation n°21 : Travailler à l’unification des incriminations, en reconnaissant le caractère délictueux de certains comportements, notamment la fraude fiscale, dans l’ensemble de l’UE, en Suisse et au niveau international. En France par exemple, la fraude fiscale peut donner lieu à une condamnation pénale.

Recommandation n°22 : Renforcer les sanctions en matière de délinquance économique et financière, notamment à l’encontre des intermédiaires (comptables, avocats, banquiers…) qui se rendent complices d’opérations délictueuses via les paradis fiscaux.

Recommandation n°23 : Veiller à la stricte application des obligations anti-blanchiment et à la sanction de leur non-respect, en conformité avec la 3ème directive européenne anti-blanchiment. En vigueur en France depuis janvier 2009, celle-ci impose à l’ensemble des professions amenées à recevoir d’importantes sommes d’argent un devoir de vigilance contre l’argent d’origine illicite. En France, la législation prévoit depuis 1996 un délit général de blanchiment dont l’infraction sous-jacente couvre l’ensemble des crimes et des délits, y compris la fraude fiscale.

Recommandation n°24 : Renforcer la coopération judiciaire, notamment par la création d’un parquet européen, doté d’un pôle financier qui serait notamment compétent en matière fiscale.

Les pays du Nord ont une responsabilité particulière pour promouvoir et mettre en œuvre la restitution des avoirs détournés. Au niveau européen notamment, les mesures suivantes sont à prendre :

Recommandation n°25 : Promouvoir la ratification de la Convention des Nations unies contre la corruption (dite de Mérida) d’ici 2010 et en en assurer la mise en œuvre rapide, y compris dans les territoires et dépendances de l’UE, suivant les engagements européens pris à la Conférence des Nations unies sur le financement du développement en décembre 2008.

Recommandation n°26 : Mettre en place un mécanisme de suivi ouvert et transparent de la Convention de Mérida .

Recommandation n°27 : Faciliter les démarches des Etats spoliés visant à se faire restituer les avoirs détournés, en étendant notamment le principe d’une inversion de la charge de la preuve, déjà expérimentée en Suisse dans l’affaire des fonds de l’ancien dictateur nigérian Abacha, dès lors qu’un faisceau d’indices suffisant laisse apparaître l’origine illicite des fonds visés.

Recommandation n°28 : Mettre en place, au sein de l’Organisation des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), un service international de l’enquête en appui aux démarches visant à la restitution de biens et avoirs d’origine illicite, qui puisse recevoir des plaintes émanant de la société civile et se substituer, le cas échéant, à l’Etat spolié défaillant en procédant aux demandes de gel et restitution d’avoirs détournés.

Recommandation n°29 : Mettre en place des programmes d’aide adaptés pour le renforcement des capacités des administrations et de la justice des pays en développement.

*

Les membres de la plate-forme Paradis fiscaux et judiciaires (2009)

http://www.argentsale.org/les-membres.php

ANTICOR - L’association Anticor regroupe des élus issus de partis républicains de toutes tendances partisanes, des personnalités, ainsi que des citoyens. Elle mène des actions en vue de réhabiliter la démocratie représentative, de promouvoir l’éthique en politique, de lutter contre la corruption et plus particulièrement celle afférente aux milieux politiques et aux élus de la nation, ainsi que de produire et de communiquer de l’information sur ces thématiques. http://anticor.org/

ATTAC France - L’association Attac (Association pour une taxation des transactions financières et pour l’aide aux citoyens) se veut être une association d’éducation populaire tournée vers l’action. Elle regroupe, depuis sa création en 1998, des individus et des structures qui souhaitent réfléchir et agir contre la domination de la finance, au niveau français, européen et mondial. www.france.attac.org

CADTM - Présent en France depuis 2001, le Comité pour l’Annulation de la Dette du Tiers-Monde est un réseau international de sensibilisation et de mobilisation présent dans 22 pays. Il agit pour l’annulation totale et inconditionnelle de la dette extérieure publique du tiers-monde et l’abandon des politiques d’ajustement structurel, mais aussi pour l’expropriation des biens mal acquis, une juste redistribution des richesses à l’échelle planétaire et une nouvelle architecture financière internationale. Le CADTM approfondit également les recherches sur des types de développement respectueux de l’humain et de l’environnement, à l’opposé de la logique néolibérale actuelle. www.cadtm.org

CCFD - Le CCFD (Comité catholique contre la faim et pour le développement) est la première ONG de développement en France. Composé de 28 mouvements et services d’Eglise, le CCFD soutient les initiatives d’acteurs de changement dans 70 pays du Sud et de l’Est. Il mène aussi, avec un réseau de 15 000 bénévoles, un travail de sensibilisation et d’éducation de l’opinion sur les réalités internationales et le besoin de solidarité. Enfin, le CCFD interpelle régulièrement les pouvoirs publics pour des relations Nord/Sud plus équitables, notamment sur la dette et le commerce agricole. www.ccfd.asso.fr

CRID - Le Centre de Recherche et d’Information sur le Développement est un collectif d’associations qui rassemble aujourd’hui 54 associations de Solidarité Internationale. Il mène une réflexion et des actions dans les domaines du développement, du partenariat, de l’éducation au développement et à solidarité Internationale et participe à la construction d’un mouvement de solidarité internationale. Le CRID est avant tout un lieu de concertation et de réflexion pour ses membres à travers la mise en place de groupes de travail de réflexion et/ou d’élaboration de position sur des grands enjeux globaux concernant le développement. www.crid.asso.fr

Droit pour la justice - Pour que “le plus jamais çà” (comme l’a rappelé Simone Veil à Auschwitz) ne soit pas qu’un voeux, mais une vraie volonté, pour que le “Vivre ensemble” européen soit fondé sur le Respect, donc un “état de droit” authentique servi par un esprit, une volonté et une éthique de Justice, des universitaires, des étudiants et des personnalités diverses créent actuellement à Strasbourg une Association “le Droit pour la Justice” qui se veut à la fois un centre de réflexions et d’actions. http://ledroitpourlajustice.blogspi... Eau Vive - Eau Vive est une association de solidarité internationale créée en 1978. Elle intervient dans plusieurs pays d’Afrique, auprès des populations démunies qui se battent au quotidien contre la pauvreté et souhaitent entreprendre pour progresser. Au Nord comme au Sud, Eau Vive participe au renforcement de la société civile, par des actions de sensibilisation, de formation et d’échange. Elle collabore également au travail de recherche sur les méthodes et stratégies de développement économique et social. www.eau-vive.org

Oxfam France - Agir ici - Oxfam France - Agir ici, membre français d’Oxfam, est une association de solidarité internationale créée en 1988 pour lutter contre les injustices mondiales en menant des campagnes de mobilisation citoyenne et de plaidoyer auprès des décideurs. www.oxfamfrance.org

Réseau Foi et Justice Afrique-Europe - AEFJN (Réseau Foi et Justice Afrique-Europe) est un réseau d’instituts religieux missionnaires catholiques, fondé sur la foi. Il est composé d’un bureau situé à Bruxelles pour la coordination, l’animation et le ‘lobbying’et d’antennes nationales en Europe et dans divers pays africains. L’objet d’AEFJN est la justice, surtout économique, dans les relations entre l’Europe et l’Afrique. Son action s’exerce par la sensibilisation de ses membres et de l’opinion à propos des injustices et par le plaidoyer en faveur des politiques qui prennent l’Afrique en compte. www.aefjn.org

Secours Catholique-Caritas France - Le Secours Catholique-Caritas France est membre de Caritas Internationalis, une fédération présente dans 162 pays, luttant contre toutes les formes de pauvreté et d’exclusion et cherchant à promouvoir la justice sociale. L’ Association compte aujourd’hui 106 délégations, 4 200 équipes locales, et 67 000 bénévoles. En France comme à l’international, le Secours Catholique-Caritas France développe de nombreuses actions en faveur de publics vulnérables et participe par son action auprès des pouvoirs publics, à l’évolution des réglementations et des politiques mises en place. www.secours-catholique.asso.fr

SHERPA - L’association SHERPA a pour objet essentiellement dans un premier temps de mobiliser des compétences et des savoir-faire aux fins que puissent être lancées, après avoir effectué des diagnostics pertinents, des procédures (civiles ou pénales) à l’encontre d’entreprises responsables d’infractions dans les pays du Sud (qu’il s’agisse des sociétés mères ou de leurs filiales locales) et ce dès que peut valablement être retenue la compétence de la juridiction du lieu du siège ou du principal établissement de l’entreprise. www.asso-sherpa.org/

SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE Syndicat catégoriel regroupant les fonctionnaires magistrats du ministère de la Justice www.syndicat-magistrature.org

SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS (SNUI) a été créé en 1962. Syndicat citoyen, il assure la défense individuelle et collective des agents des impôts et livre de longue date son regard sur la fiscalité. Pour le SNUI, la justice fiscale est un élément de la justice sociale, elle doit passer par une juste répartition de la contribution commune, c’est à dire par un système fiscal redistributif et par une véritable lutte contre la fraude fiscale, en France et au plan international. www.snui.fr

SURVIE - Survie est une association civique qui s’est fixée pour objectif l’accès de tous aux biens fondamentaux correspondant à la déclaration universelle des droits de l’Homme, l’assainissement des relations franco-africaines et la lutte contre la banalisation du génocide. La lutte contre les paradis fiscaux et judiciaires, outils de l’impunité et des détournements de fonds publics, est au coeur de ses combats depuis de nombreuses années. www.survie.org

Transparence-International France - Transparence-International (France) est la section française de Transparency International (TI), la principale organisation de la société civile qui se consacre à la lutte contre la corruption. TI, qui comprend près de 100 sections nationales de par le monde, a son secrétariat international basé à Berlin en Allemagne. TI sensibilise l’opinion publique aux effets néfastes de la corruption et travaille de concert avec les gouvernements, le secteur privé et la société civile afin de développer et mettre en œuvre des mesures visant à l’enrayer. www.transparence-france.org

S'abonner à la newsletter