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Nos actions en justice

Actions judiciaires dans lesquelles Survie est partie civile

Survie est actuellement partie civile dans quatre actions judiciaires différentes :

  • En juin 2013, Survie a déposé plainte contre Paul Barril pour complicité de génocide au Rwanda avec la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH) et la Ligue des Droits de l’Homme (LDH). L’instruction est en cours. Pour en savoir plus sur cette affaire et sur Paul Barril, voir cet article publié dans Billets d’Afrique (n°226, juillet-août 2013) : Paul Barril face à la justice française. Pour cette plainte, l’avocat de Survie est Me Plouvier.
  • Les 6 plaintes déposées par des plaignants rwandais en 2005 contre des militaires français : depuis janvier 2012 ces plaintes sont instruites par le Pôle d’instruction contre les crimes contre l’humanité et les crimes de génocide (le Tribunal aux Armées de Paris ayant été supprimé). Le Pôle a été doté de plusieurs postes de juges, d’enquêteurs, de greffiers ,des commissions rogatoires se sont multipliées pour entendre les témoins au Rwanda et dans d’autres pays. Survie est partie civile (aux côtés de la FIDH et la LDH) et représentée par Me Foks et Me Plouvier. Des militant-e-s de Survie suivent ce dossier avec les avocats. Les plaignants ont été entendus par les juges, à Paris et au Rwanda lors d’un déplacement des juges, en présence de leurs avocats.
  • Survie est également partie civile aux cotés de victimes individuelles, du Collectif des Parties Civiles pour le Rwanda (CPCR), de la FIDH, de la LDH, de la communauté rwandaise de France, de la LICRA, contre des présumés génocidaires réfugiés en France. Nous sommes partie civile dans 7 plaintes, la 8ème (Fabien Nereste) ayant été transférée à la justice belge :
    • Pascal Simbikangwa, condamné à 25 ans de détention pour "génocide" en première instance en mars 2014, jugement confirmé en appel en 2016 ; mais Pascal Simbikangwa s’est pourvu en cassation, les dates du procès ne sont pas encore connues.
    • Octavien Ngenzi , dossier joint à Barahira Tite : en 2016, tous deux ont été condamnés en première instance à la perpétuité, mais ont interjeté appel de cette décision. Les dates du procès en appel ne sont pas encore connues.
    • Wenceslas Munyeshyaka, dossier renvoyé par le TPIR vers la France : le juge d’instruction a finalement rendu une ordonnance de mise en liberté, les éléments à charge étant estimés insuffisants depuis la rétractation de témoins. Nous avons introduit un recours contre cette décision.
    • Sosthène Munyemana, Laurent Serubuga et Laurent Bucyibaruta (dossier renvoyé par le TPIR vers la France) : pour ces trois plaintes, l’instruction vient de se terminer, on attend d’ici quelques mois la décision du juge d’instruction (ordonnance de mise en accusation ou ordonnance de mise en liberté)
    • Cyprien Kayumba
      Me Simon et Me Akorri sont nos avocats pour ces procédures, à l’exception du procès en Cassation de Pascal Simbikangwa pour lequel Me Bertrand Perrier, avocat près la Cour de Cassation, a accepté de représenter conjointement Survie et le CPCR. .
  • En novembre 2015, Survie a déposé une plainte contre X, visant des responsables politiques et militaires français de 1994, pour complicité de génocide concernant des livraisons d’armes de janvier à juillet 1994 aux génocidaires. Elle fut classée sans suite en septembre 2016 au prétexte que la responsabilité pénale du Président de la République (au demeurant décédé depuis) ne pouvait être engagée et que celle des ministres relevait de la Cour de Justice de la République (et non du droit commun). Avec Me Akorri pour avocate, Survie a donc déposé le 28 juin 2017 une nouvelle plainte pour les mêmes faits mais en se constituant partie civile (pour obtenir la désignation d’un juge d’instruction) et en rappelant que cette plainte contre X vise également des membres des cabinets ministériels, des conseillers de l’Elysée et des haut-gradés français pour lesquels le Tribunal de Grande Instance de Paris est bel et bien compétent. Voir notre communiqué du 29 juin 2017, "Livraisons d’armes au Rwanda pendant le génocide des Tutsis : Survie porte à nouveau plainte et se constitue partie civile"

Enfin, même si Survie n’est pas impliquée dans ces procédures, il convient de signaler :

  • six plaintes contre X pour viol, déposées par des rescapées rwandaises (3 en 2004, 1 en septembre 2012, 2 en juin 2014) et visant des soldats de l’opération Turquoise. L’instruction est en cours, les plaignantes ont été auditionnées en 2016 à Paris.
  • la plainte déposée le 29 juin 2017 avec constitution de parties civiles par Sherpa, le CPCR et Ibuka France contre BNP Paribas pour complicité de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, basée sur une autorisation de transfert de fonds opéré par la banque qui servit à l’achat d’armes par le régime génocidaire en juin 1994, alors même qu’un embargo avait été adopté par l’ONU.

La décennie qui vient va voir des procès importants en France, il y aura donc un gros enjeu pédagogique afin d’ancrer le génocide des Tutsis du Rwanda dans les consciences (comme le procès Barbie, etc.). Faire en sorte que ces procès aient lieu même plus de 23 ans après le génocide est essentiel pour les Rwandais (rescapés et famille des victimes mais aussi pour toute la nouvelle génération) et pour les Français, pour notre histoire commune, l’histoire de la politique africaine de la France.

Dernière mise à jour : 05/07/2017

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