Coalition Publiez Ce Que Vous Payez / Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires Communiqué de presse
30 organisations de la société civile appellent les députés à garantir la transparence dans les industries extractives et forestières
Ce mercredi, l’Assemblée nationale examinera en procédure d’urgence un projet de loi historique, qui introduit l’obligation pour les entreprises pétrolières, gazières, minières et forestières de publier tous les paiements faits à des gouvernements, pays par pays et projet par projet.
Cette loi pourrait constituer une avancée majeure dans la lutte contre la corruption et l’opacité des multinationales, mais le Ministère des Finances a présenté un projet de loi incomplet et imprécis, dont les failles pourront certainement être utilisées par les entreprises voulant contourner leurs obligations. Face à cette situation, les député-e-s français doivent se mobiliser, ne pas céder aux pressions, et défendre l’intérêt commun contre des lobbies industriels ou gouvernementaux peu soucieux du bien commun et de la justice fiscale.
Le texte de loi présenté aujourd’hui par le gouvernement ne garantit pas que les informations publiées par les entreprises seront accessibles à tous, contrairement à ce qui avait été décidé au niveau européen . De plus, l’extension géographique du reporting, actée dans la loi sur le développement du 7 juillet dernier , a été également oubliée, alors qu’il s’agit d’un outil absolument nécessaire de lutte contre l’évasion fiscale en permettant d’obtenir des informations sur l’activité des filiales des multinationales dans des territoires comme les Bermudes ou le Luxembourg.
Aucun amendement n’a été retenu pour corriger ce texte lors de son passage en Commission des Finances le 10 septembre dernier, en totale incohérence avec les prises de positions françaises pour la transparence des entreprises. François Hollande avait pourtant pris des engagements dans ce sens durant la campagne électorale de 2012 et réitérés en avril 2013 .
Depuis la loi bancaire de juin 2013 , les banques françaises sont déjà soumises à ce type de reporting et n’ont subi aucun impact en termes de compétitivité, résultat ou image. Mais, dans le secteur extractif, en coulisse, les lobbies du secteur privé sont massivement mobilisés pour demander une application « la plus souple possible » de la directive .
Face aux pressions des industriels et au manque d’ambition du gouvernement, les membres de la Coalition Publiez ce que Vous Payez et la Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires appellent les député-e-s à se montrer ambitieux et à se saisir de ce projet de loi pour que la France, premier pays à transposer les Directives en Europe, fasse preuve de leadership en matière de transparence des multinationales.
Publiez Ce Que Vous Payez (PCQVP) est un réseau mondial d’organisations de la société civile établi en 2002 et travaillant pour la transparence des secteurs pétroliers, gaziers et miniers. PCQVP-France regroupe les organisations suivantes : Les Amis de la Terre, Amnesty International – Section Française, CARE France, CCFD-Terre Solidaire, CIMADE, Secours Catholique / Caritas France, Défi Michée, FIDH – Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme, Info Birmanie, Justice et Paix, Oxfam France, ONE France, Partenia 2000, SHERPA, SURVIE, Transparence-International (France).
La Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires est une plateforme de 18 organisations de la société civile française mobilisées pour la justice fiscale, la lutte contre l’opacité financière, la corruption et l’évasion fiscale. Elle regroupe les organisations suivantes : Les Amis de la Terre - Anticor - Attac France - CADTM France – CCFD-Terre Solidaire - CFDT - CGT - CRID - Droit pour la justice - Observatoire citoyen pour la transparence Financière Internationale - Oxfam France - Justice et Paix - Réseau Foi et Justice Afrique Europe - Secours catholique Caritas France - Sherpa - Survie - Syndicat de la magistrature – Solidaires Finances Publiques - Transparence International France.
Aller plus loin
Communiqué de la plateforme du 8 septembre
La Directive qui introduit les obligations de transparence stipule : « Le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements devrait fournir à la société civile et aux investisseurs des informations qui obligeraient les gouvernements des pays riches en ressources à rendre des comptes sur les recettes provenant de l’exploitation de ressources naturelles. » Loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et à la solidarité internationale du 7 juillet 2014 (loi n° 2014-773). Ce texte dispose que « L’objectif est (…) d’engager la transposition par la France des dispositions des directives comptables concernant certaines obligations pour les entreprises extractives européennes en matière de publication, pays par pays et projet par projet, des montants tirés de l’exploitation des ressources extractives et versés à des États. Dans le cadre de la transposition de ces directives, la France veille à ce que les informations publiées concernent l’ensemble des filiales, qu’elles soient situées ou non dans les pays d’exploitation des ressources, y compris celles localisées dans les paradis fiscaux. » http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A8EF7998DCBD05770F5E2933FDFCDBE7.tpdjo01v_2 ? cidTexte=JORFTEXT000029210384&categorieLien=id Discours de F. Hollande : « Première décision, les banques françaises devront rendre publique, chaque année, la liste de toutes leurs filiales, partout dans le monde, et pays par pays. (…) Je veux que cette obligation soit également appliquée au niveau de l’Union européenne et, demain, étendue aux grandes entreprises. » http://www.elysee.fr/assets/pdf/declaration-du-president-de-la-republique-4.pdf http://www.stopparadisfiscaux.fr/que-font-les-etats/la-france/article/transparence-des-banques-la-france Interview de Marie-Yvonne Charlemagne du Groupe Rougier : http://www.atibt.org/a-la-une/4583344068/Transparence-des-for%C3%AAts-%281-2%29/8539980 - See more at : http://www.oxfamfrance.org/communique-presse/industries-extractives-jusquou-france-osera-t-elle-transparence#sthash.Jeoe7Pjh.dpuf
