Extraits tirés de La Croix, France, 27 mars 2003.
L’inauguration de la Cour Pénale Internationale a eu lieu le 11 mars à La Haye, aux Pays-Bas. (...) En principe, la Cour Pénale Internationale est aussi compétente pour les crimes d’agression. Mais, dans le contexte actuel, quel Etat oserait prendre le leadership sur la délicate question de la définition de ce crime ?
(...) Ce n’est qu’en 1974 qu’une définition consensuelle est adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, dans les termes suivants : « L’agression consiste en l’usage de la force armée par un Etat, contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre Etat ». Cette Résolution 3314 du 14 décembre énumérait par ailleurs un certain nombre de moyens interdits, tels que invasion, attaque, bombardement, blocus. Cependant, des dérogations à l’usage de la violence lui furent adjointes, liées à l’autodétermination ou aux luttes de libération nationale. Cela dit, le Conseil de Sécurité, organe éminemment politique, restait seul juge en matière d’agression (...).
[La ] Cour Pénale Internationale (...) n’était pas encore affranchie de toutes les raisons d’Etat et les divergences de vue concernant le crime d’agression ne purent être résolues pendant cette Conférence ; le crime fut inclus, mais les travaux concernant sa définition et les éléments constitutifs, reportés. (...) Il y a fort à parier que des pressions [des Etats-Unis] se renouvelleront, car le Pentagone s’est toujours opposé à l’inclusion du crime d’agression dans le champ de compétence de la Cour.
(...) La notion de guerre préventive, mise au point par le Pentagone dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, n’est ni plus ni moins qu’une justification d’un mouvement d’agression. La Charte des Nations Unies, et surtout son Préambule « Nous, les Peuples », n’ont jamais été autant en danger, car dans un monde démocratique, la souveraineté appartient au Peuple, non à l’Etat. Le précédent qui va peut-être avoir lieu, en-dehors de toute légitimité onusienne, ouvre la porte au retour de la loi de la jungle et de la loi du plus fort. Les populations civiles étant bien sûr au premier rang des victimes touchées (...)
Aujourd’hui, il faudrait une sacrée dose de courage politique pour progresser sur la voie de la sanction du crime d’agression, car avant de poursuivre des individus, le Conseil de Sécurité doit déterminer si oui ou non un Etat en a agressé un autre ! Il semble que l’opinion publique internationale se soit massivement prononcée en défaveur d’une guerre programmée contre l’Irak. Alors oui, de même qu’il a fallu attendre que les conditions soient favorables à l’émergence d’une Cour Pénale Internationale, de même est-il opportun aujourd’hui d’aller au bout de la logique de cette Cour, en lui donnant ses pleines et entières compétences !
Par Carole Dubrulle
© La Croix
