Paris, le 29 avril 2005
Monsieur Jacques CHIRAC
Président de la République
Palais de l’Elysée
55, rue du faubourg Saint-Honoré
75008 PARIS
Nos réf. : JMA/PC/LN
Monsieur le Président de la République,
En dépit du recours exercé par les parlementaires socialistes, le Conseil constitutionnel vient de valider la loi portant création du Registre International Français (R.I.F.), appelé désormais pavillon de complaisance français, pour plus de clarté.
Vous avez parlé au moment de la catastrophe du « Prestige » de « voyous des mers », vous avez rappelé la bonne formation des marins français et européens, et pourtant vous laissez passer, en silence, une loi qui permettra aux armateurs français, aidés fiscalement, d’embaucher par l’intermédiaire de sociétés de louage de main d’œuvre, dite « sociétés de Manning », des marins non communautaires rémunérés et protégés seulement par le droit international, c’est-à-dire si peu !
Si certains armateurs de France veulent retrouver par ce biais la possibilité de naviguer sous pavillon français, c’est bien entendu pour obtenir les avantages fiscaux français tout en se dédouanant de la législation sociale française. Nous ne pouvons pas accepter que, sous pavillon français, soit ainsi atteint le droit du travail et la dignité des marins.
Nous apprenons dans le même temps qu’« Armateurs de France » demande des amendements à la loi Perben pour diminuer, voire supprimer, comme nous en informe « Vigipol », les sanctions pénales et financières pour les armateurs responsables de pollution.
Vous ne pouvez pas à la fois défendre l’entrée de l’Environnement dans la Constitution et promulguer un texte qui va nécessairement mettre à mal la sécurité maritime, et donc l’Environnement dans notre pays.
Vous avez à juste titre contesté la directive Bolkestein sur la libération des services. Or, cette nouvelle loi prévoit en matière de droit social l’application du principe du pays d’origine unanimement contesté.
De la même manière que nous avons demandé le retrait de la directive sur les services, nous vous demandons conformément à l’article 10 alinéa 2 de la Constitution de ne pas promulguer ce texte et de demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi.
Il est encore temps de revenir devant le Parlement afin de garantir un avenir à une profession historiquement respectée.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président de la République, à l’assurance de ma très haute considération.
Jean-Marc AYRAULT
– M. François HOLLANDE : député de Corrèze
– Mme Marylise LEBRANCHU : députée du Finistère
– M. François BROTTES : député de l’Isère
– M. Jean GAUBERT : député des Côtes-d’Armor
– M. Jean-Yves LE DRIAN : député du Morbihan
– M. Maxime BONO : député de Charente-Maritime
– Mme Sylvie ANDRIEUX : députée des Bouches-du-Rhône
– M. Jean LE GARREC : député du Nord
– M. Gilbert LE BRIS : député du Finistère
– Mme Marie-Renée OGET : députée des Côtes-d’Armor
– M. Gilles COCQUEMPOT : député du Pas-de-Calais
– M. Alain GOURIOU : député des Côtes-d’Armor
– Mme Patricia ADAM : députée du Finistère
– M. Jacques BASCOU : député de l’Aude
– M. Jean-Michel BOUCHERON : député d’Ille-et-Vilaine
– Mme Danielle BOUSQUET : députée des Côtes-d’Armor
– Mme Marie-Françoise CLERGEAU : députée de Loire-Atlantique
– M. Jean-Pierre DUFAU : député des Landes
– M. Claude EVIN : député de Loire-Atlantique
– M. Jacques FLOCH : député de Loire-Atlantique
– M. Jack LANG : député du Pas-de-Calais
– M. Jean-Yves LE BOUILLONNEC : député du Val-de-Marne
– M. Guy LENGAGNE : député du Pas-de-Calais
– M. Christophe MASSE : député des Bouches-du-Rhône
– M. Philippe TOURTELIER : député d’Ille-et-Vilaine
– M. Alain VIDALIES : député des Landes
– M. Paul GIACOBBI : député de Haute-Corse
– M. Simon RENUCCI : député de Corse-du-Sud
Et les membres du groupe socialiste et apparentés.
