Survie

RÉPRESSION DE L’ACTIVITÉ DE MERCENAIRE

(mis en ligne le 1er mai 2003)
Discussion et adoption à l’Assemblée nationale du projet de loi sur la
RÉPRESSION DE L’ACTIVITÉ DE MERCENAIRE
Compte rendu analytique officiel, 3 avril 2003

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la Défense : « [...] La France se devait de réagir contre le développement du mercenariat, en se dotant d’une législation équilibrée. Le mercenariat est en effet un phénomène dangereux. Il pérennise des situations de crise dans les États les plus fragiles. [...] La France, qui œuvre pour la stabilité et la paix, notamment en Afrique, a donc le devoir de combattre le mercenariat. C’est sa crédibilité qui est en jeu.
Toutefois, la France souhaite appréhender ce phénomène de façon mesurée et réaliste. Tout État a le droit de se défendre et le devoir de protéger ses citoyens. S’il ne dispose pas de moyens militaires suffisants, il doit être en mesure de recruter les personnels nécessaires. C’est en effet un usage pratiqué par toutes les grandes nations militaires, dont la France, de fournir aux pays alliés l’assistance qu’ils requièrent pour former, encadrer et assister leurs armées. Il n’est pas question de remettre en cause cet usage. Il convient, en revanche, de sanctionner les excès du mercenariat. [...]
Ne pourront être poursuivis ni les ressortissants d’un État partie au conflit, ni les membres des forces armées de cet État, ni les personnes envoyées en mission auprès d’une des parties au conflit. [...] L’organisation du mercenariat, sa direction, son recrutement, son financement tomberont aussi sous le coup de la loi. Outre les Français, les étrangers résidant habituellement en France pourront eux aussi être poursuivis.
L’évolution des pratiques du mercenariat rend insuffisante la seule incrimination des personnes physiques. Aussi le projet inclut-il la possibilité de poursuivre les personnes morales, c’est-à-dire des organisations et des sociétés pour la plupart anglo-saxonnes.
L’activité des mercenaires fait du tort à de nombreux pays amis. Ce projet a pour lui de remédier à cette situation. Il comble également une lacune de notre législation. [...] »

M. Marc Joulaud, rapporteur de la commission de la défense : « [...] La lutte contre le mercenariat s’est d’abord traduite par l’élaboration de conventions internationales. Ainsi le protocole I du 8 juin 1977 établit, pour la première fois, un statut juridique international du mercenaire, lequel est exclu du statut de combattant régulier, donc des protections internationales que ce statut garantit aux prisonniers de guerre. Mais la définition que le protocole donne du mercenaire est étroite, et repose sur six critères cumulatifs. Il faut ainsi être spécialement recruté pour prendre part à un conflit armé ; participer directement aux hostilités ; en retirer un avantage personnel important ; n’être ni ressortissant ni résidant d’une partie au conflit ; ne pas être membre des forces armées d’un belligérant ; ne pas avoir été envoyé en mission officielle par un État tiers. Ce protocole a été ratifié par 161 États, dont la France. [...]
Le nouvel article 436-1 [instauré par le projet de loi] définit l’activité répréhensible et en caractérise la peine. Cette activité, qui peut concerner soit un « conflit armé », soit un « acte de violence concerté », est définie par une reprise des six caractéristiques cumulatives énumérées par le protocole de 1977. Cette définition très précise exclut ainsi l’emploi par les États de forces étrangères soldées ainsi que l’appui militaire, ouvert ou discret, qu’ils peuvent apporter à une partie en conflit, et même l’enrôlement d’un Français dans les forces d’une partie à un conflit étranger. [...] »

M. Frédéric Dutoit (PC) : « Nous approuvons [...] l’esprit général de ce texte, pour autant qu’il tend à définir le mercenariat, à l’incriminer officiellement et à l’assortir de sanctions pénales sévères. Il laisse toutefois subsister quelques vides juridiques. Ainsi, il laisse entier le problème posé par le développement international d’activités privées dans le domaine de la sécurité et des questions militaires. Des firmes agissent sur l’ensemble de la planète, au gré des conflits et des besoins, pour leur propre profit ou pour celui d’un pays, notamment le leur. Ces activités conduisent de fait à se payer sur la dette ou sur les ressources naturelles de pays déjà en détresse financière, à violer les droits humains, ou encore à servir les intérêts de compagnies ou de gouvernements sans scrupules au détriment du droit des peuples. [...]
L’action des firmes transnationales de sécurité s’accompagne souvent de violations manifestes des droits de l’homme. Certains y voient un caractère inhérent aux activités de mercenaires, mais d’autres affirment que c’est le dernier obstacle à leur législation, et qu’il provient d’inventions des journalistes et des rebelles inquiétés par la mission des compagnies.
En tant qu’acteurs non gouvernementaux, les firmes transnationales de sécurité échappent largement au droit international. [...] Leur action est trop sensible pour échapper au contrôle des États qui les accueillent. Ceux-ci exercent une tutelle plus ou moins forte sur leurs activités, et les pratiques oscillent entre l’acceptation tacite des contrats, le feu vert explicite et même des licences publiques d’autorisations.
Les compagnies agissent ainsi sous le couvert de leurs États hôtes avec une plus ou moins grande marge de manœuvre. En contrepartie, les gouvernements profitent de ce formidable levier pour atteindre leurs objectifs. [...]
Il n’est [...] pas étonnant que la formation des militaires soit l’un des plus grands marchés des sociétés privées dans les pays en développement ou en transition. [...] Ce mercenariat moderne fait réapparaître le spectre d’un néocolonialisme. Or ce projet laisse entier le problème du développement d’activités privées dans le domaine de la sécurité.
[...] Réserve faite de ces omissions dommageables, ce texte comble un vide juridique grâce à une définition précise du mercenariat, assortie de sanctions pénales sévères. Il mérite donc notre soutien. [...] »

M. Axel Poniatowski (UMP) : « [...] Notre pays ne peut accepter ces prestations militaires, qui contribuent à la marchandisation des conflits. [...] De même que c’est en s’attaquant aux réseaux mafieux internationaux en même temps qu’aux petits dealers aux portes de nos écoles que l’on éradiquera le phénomène de la drogue, c’est en s’attaquant aux organisations militaires privées, essentiellement d’origine anglo-saxonnes, que l’on parviendra à limiter le commerce de la mort, nourri par l’argent illégal et mafieux. »

M. Paul Quilès (PS) : « [...] Le terme un peu archaïque de mercenaire ne doit pas faire illusion. Il y a là une menace grave et nouvelle pour la stabilité internationale, la paix et les droits de l’homme dans les pays les plus oubliés des grandes puissances. [...] L’adoption de ce projet marquera un progrès significatif. [...] Nous ne devons cependant pas nous en tenir là. La lutte contre le mercenariat doit pouvoir également s’appuyer sur des instruments juridiques internationaux, lesquels sont à l’heure actuelle soit insuffisants soit inadaptés. [...] La réflexion doit donc être poursuivie en vue d’élaborer un instrument international crédible de répression des activités de mercenaire. Je souhaite que l’Union européenne se saisisse de cette question. [...]
La définition d’une politique européenne de lutte contre le mercenariat devra tenir compte de l’existence de deux approches : l’une qui vise à l’interdire rigoureusement, l’autre qui refuse toute interdiction des interventions privées dans le domaine de la défense et qui n’admet au mieux que leur encadrement. Ce projet de loi est cohérent avec la première approche, dont je souhaite qu’elle soit retenue par le plus grand nombre possible de nos partenaires européens et, plus largement, sur le plan mondial. [...] »

M. Éric Diard (UMP) : « [...] Cette définition très précise permet de lever toute ambiguïté puisque sont explicitement exclues du champ d’application de la loi toutes les activités ne conduisant pas à prendre directement part aux hostilités. Les activités de conseil et d’assistance fournies par nos ressortissants au profit de gouvernements étrangers ne peuvent donc être visées, qu’il s’agisse de coopération d’État à État ou de contrats d’exportation. En outre, l’emploi par les États de forces étrangères soldées n’est nullement dénoncé, ni même l’enrôlement d’un Français dans les forces d’une partie à un conflit étranger.
Ce texte suscite un large consensus. Il est marqué par la recherche d’un équilibre et comble un vide juridique dans le code pénal. [...] »

La discussion générale est close. L’article unique [...] est adopté.

Mme la Ministre : « Je me félicite de l’unanimité qui marque ce vote. [...] L’Assemblée nationale s’honore de ce vote comme la France s’honore de cette loi. »

Cet article a été publié dans Billets d’Afrique 114 - Mai 2003
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