L’on se souvient que la France avait signé in extremis en 1998, à Rome, le statut de la Cour pénale internationale (CPI), après avoir longtemps tenté de saboter ce projet crucial. Ironie de l’histoire, l’hostilité paranoïaque des États-Unis à la CPI a propulsé Paris à la pointe des défenseurs de la nouvelle institution...
Il s’agit maintenant d’achever l’adaptation de la loi française au statut de la Cour. Très vigilante, la coalition française pour la CPI, à laquelle Survie coopère activement, a obtenu de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) un avis pointu sur l’avant-projet de loi d’adaptation.
Il reste toujours un gros problème avec les crimes de guerre. L’État-major français et l’Élysée avaient fait ajouter un article sur mesure, exonérant la France durant sept ans de toute poursuite de la CPI pour crimes de guerre ! Dans l’avant-projet, ces crimes sont disjoints des crimes de génocide et contre l’humanité. Les seconds sont imprescriptibles ; les premiers, dissociés, ne le sont plus... Et les victimes ne peuvent déclencher les poursuites si un Français a commis un crime de guerre à l’étranger : c’est réservé au parquet.
Autre problème : une mise en cause plus difficile de la responsabilité des supérieurs hiérarchiques, qui n’est pas présumée, contrairement au statut de la CPI : la charge de la preuve de l’implication du supérieur revient à la victime !
Et puis, Paris fuit comme la peste la possible mise en cause de criminels dont le pays n’a pas adhéré à la CPI : les États-Unis par exemple... Pareille esquive est évidemment contraire au principe de compétence universelle dans la sanction des crimes contre l’humanité.
Ces différentes lacunes augurent d’une bataille d’amendements. Le verre est encore à moitié vide. Mais il faut admettre qu’en 1998, personne n’aurait osé espérer pareil niveau de remplissage cinq ans plus tard.
