La cour d’appel de Paris, qui devait
statuer sur la demande d’extradition
des deux prévenus vers le TPIR, a
finalement demandé « un complément
d’information afin de produire en original
les documents » que le tribunal d’Arusha
avait récemment fournis. Cette décision,
qui pourrait laisser penser que la
justice française fait tout pour retarder
l’échéance, n’est en fait que la suite
logique des débats qui ont eu lieu mercredi
dernier devant ce même tribunal
parisien. En effet, les prévenus, leurs
avocats, Édith Boisette, la présidente de
la cour d’appel, et même le procureur
avaient fait remarquer que pratiquement
tous les documents transmis par le TPIR
étaient des copies, ni signées, ni certifiées
conformes. Seuls les mandats d’arrêt
étaient des copies certifiées conformes.
Or, le Code pénal précise que la justice
française doit être en possession des
originaux. Rien d’étonnant donc à ce que
les magistrats français aient pris cette
décision. Le TPIR a donc jusqu’au 15 novembre
pour fournir à la justice française
les documents demandés. Il devra aussi
préciser s’il a eu « connaissance de la
condamnation de Wenceslas Munyeshyaka
» par un tribunal rwandais.
De plus, demande est aussi faite aux
deux juges d’instruction français, Fabienne
Pous et Michèle Ganascia, de
produire les copies certifiées conformes
des différentes plaintes en leur possession,
ainsi que celles des procès verbaux
d’audition. Fabienne Pous devra en outre
préciser si elle est en possession de
documents émanant du TPIR et si le
« projet de dessaisissement du TPIR au
profit de la justice française » est abandonné
ou pas.
Ce nouvel épisode semble souligner une
certaine légèreté du TPIR qui n’aurait pas
adressé aux juridictions nationales des
documents qui soient acceptables par
ces mêmes juridictions auxquelles il est
censé confier des dossiers. Les parties
civiles sont déçues de constater, une fois
de plus, que de tels disfonctionnements
retardent l’application de la justice. Il est
à souhaiter que le TPIR puisse répondre
positivement aux exigences de la justice
française sous peine de voir cette saga
judiciaire se poursuivre encore de longs
mois. La cour d’appel de Paris devrait
rendre sa décision le 21 novembre.
Alain GAUTHIER, président
du CPCR (Collectif des parties civiles
pour le Rwanda)
