Survie

Droit des affaires

(mis en ligne le 1er septembre 2008) - Raphaël de Benito

L’avant-projet de loi sur la dépénalisation de la vie des affaires sera le dossier phare de la rentrée pour le gouvernement. Son objectif affiché : muscler l’économie française. Certaines dispositions donnent l’impression d’une justice plus sévère. Ainsi, le délai de prescription passerait de trois à sept ans pour l’abus de biens sociaux et la majorité des délits financiers. Sauf que dans cette nouvelle loi, le point de départ du délai serait, dans tous les cas, la date à laquelle les faits ont été commis. Et non plus à la date où ils ont été mis en lumière. Une astuce qui ferait passer à la trappe bon nombre de dossiers !

Cet article a été publié dans Billets d’Afrique 172 - Septembre 2008
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