En recourant à l’article 16 du statut de la Cour pénale internationale (CPI), la France tente de marchander l’inculpation du président soudanais Omar Al-Bachir. Un recul incontestable du droit pénal international.
Après les investigations menées par le procureur de la CPI, Luis Moreno-Ocampo, sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre imputés à Omar Al-Bachir, les juges de la première chambre préliminaire de la CPI étudient l’opportunité de délivrer un mandat d’arrêt à son encontre. La requête du procureur est accablante : « Les crimes se poursuivent aujourd’hui encore contre les habitants du Darfour. M. Al-Bachir exerce un contrôle absolu sur ses forces qui violent des femmes, mettent en place dans les camps des conditions propres à détruire des communautés entières et continuent de bombarder des écoles ». Or, l’Organisation de la conférence islamique, la Ligue des États arabes et l’Union africaine s’efforcent d’obtenir l’application de l’article 16 afn de suspendre l’enquête visant Al-Bachir et empêcher des poursuites contre ce dernier. Le conseil de sécurité (avec une majorité de 9 de ses 15 membres) peut décider d’appliquer cet article permettant la suspension des procédures pendant 12 mois (renouvelables). L’argument en faveur de cette suspension, auquel la France semble adhérer, est que toute accusation visant le président soudanais « menacerait le processus de paix en cours au Soudan ». En réalité, il est bien diffcile de constater qu’un processus de paix soit en cours, ce sur quoi tous les experts s’accordent. Ni, d’ailleurs, dans toute la région, où la guerre entre Khartoum et N’Djaména se poursuit par rébellions interposées. C’est l’argument avancé, depuis plus de cinq ans, par la communauté internationale. Sans résultat puisque les crimes de Khartoum n’ont jamais cessé.
La France, et la Grande-Bretagne, pourtant initiatrice de la saisine de la CPI par le Conseil en 2005 ont, le 19 septembre, ouvert la porte à une éventuelle suspension de la procédure contre Al-Bachir, sans préciser clairement les termes de la négociation. « Ce que nous souhaitons, c’est relancer la recherche, par le dialogue, d’un règlement de paix » a indiqué à la présidence française. Paris souhaiterait que Khartoum « livre à la justice » deux autres res- ponsables (Ahmed Haroun, ministre soudanais aux Affaires humanitaires, et Ali Kosheib) de crimes commis au Darfour contre lesquels des mandats d’arrêt ont été délivrés par la CPI en 2007. Le marché que l’on tenterait de passer avec Khartoum consisterait à obtenir qu’il accepte de « livrer à la justice » les criminels visés (ce qu’il a toujours refusé), puis les juger lui-même. Un marchandage d’un cynisme inouï quand on connaît le fonctionnement de la « justice » soudanaise. Ce marché a en outre un versant bien plus cynique et immoral. Au mois de juillet dernier, nous apprenions qu’après 20 ans de gel de ses relations avec le Soudan le géant pétrolier français Total y reprenait pied avec l’exploration d’une zone au sud du pays aussi vaste que la moitié du Royaume-Uni. Quasi simultanément, Khartoum avait menacé de s’en prendre aux inté- rêts économiques étrangers en cas de poursuites devant la CPI. La justice ne devrait pas se marchander au gré des intérêts économiques. Cela constituerait un recul incontestable, voire irréversible, du droit pénal international, tout en donnant à bon nombre de criminels contre l’humanité, l’assurance que leur impunité est négociable au gré des intérêts des Nations.
Sharon Courtoux
