Le projet de loi relatif à la réforme
du Code de procédure pénale entend
modifier le délai de prescription en
matière de délinquance financière. Les
délits tels que les abus de biens sociaux
seraient ainsi prescrits six ans après la
date de l’infraction, et non plus trois ans
après la date de leur découverte. Bien
pratique pour des affaires qui sont le
plus souvent révélées longtemps après
les faits. Plus de nouvelle affaire Elf ou
de nouvel Angolagate à craindre dans
ces conditions…
