Le 27 octobre 2011, la Cour européenne des Droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt autorisant le Danemark à extrader M. Sylvere Ahorugeze, soupçonné de génocide et de crimes contre l’humanité par la justice rwandaise. Cette décision est particulièrement importante car les juridictions des états membres de l’Union européenne sont tenues de se conformer à la jurisprudence de la CEDH.
Jusqu’à présent les tribunaux de l’Allemagne, la Finlande, le Royaume-Uni, la Suisse, la Norvège et bien évidemment de la France avaient bien souvent estimé que le Rwanda ne présentait pas les garanties suffisantes concernant les conditions de jugement et de détention. La CEDH sonne donc a priori la fin des refus d’extradition vers le Rwanda pour ces motifs.
La CEDH, pour justifier sa décision, a mis en avant les récentes évolutions de la législation rwandaise ne permettant plus de considérer que le pays était en « violation flagrante du droit à un procès équitable », comme l’avait invoqué le TPIR jusqu’en juin 2011 (date à laquelle une première extradition avait été autorisée). Elle a estimé par ailleurs qu’il n’y a actuellement aucun indice d’une « situation générale de persécutions ou de mauvais traitements de la population Hutu au Rwanda ».
Espérons maintenant que les juridictions françaises, à défaut de juger les présumés génocidaires sur le sol hexagonal, appliqueront bien cette jurisprudence et permettront les extraditions vers le Rwanda.
Mais on l’a vu pour le statut du procureur, que la CEDH ne considère pas comme un magistrat indépendant, ou pour la garde à vue à la française, que la Cour juge comme une atteinte au droit à un procès équitable : la France ne se conforme pas toujours à ces décisions...
