Le 13 février, l’Assemblée nationale votait un amendement de la réforme bancaire instaurant la « transparence pays par pays » pour les banques françaises.
Ce principe, revendication-phare de la plateforme Paradis fiscaux et judiciaires, impose aux banques de révéler un certain nombre d’informations sur les territoires où elles opèrent, ce qui permet notamment de mettre au jour les montages douteux pour échapper à l’impôt ou aux lois des différents pays à leur profit ou à celui de leurs clients.
Mais si certain-e-s député-e-s PS et verts ont fait preuve de courage politique pour porter l’amendement, la bataille a dû surtout être menée contre le gouvernement français, qui a tout fait pour limiter le champ des informations dont la loi imposera désormais la divulgation.
Pour le ministre de l’Économie et des Finances, Pierre Moscovici, comme pour les détracteurs UMP de cette mesure, trop de transparence constituerait un frein à la compétitivité des établissements français. On sait de toute façon l’écoute dont les banques bénéficient auprès de ce ministre. Malgré le caractère historique de la mesure, il sera difficile de trouver une parole de Moscovici se félicitant de ce qui a été accompli.
Au final, l’amendement exclut de l’obligation de transparence les bénéfices et les impôts versés par les différentes filiales, ce qui permettrait pourtant de réellement mettre en valeur les manipulations pour échapper à l’impôt.
Deux semaines plus tard, une bonne surprise est finalement venue de l’Union Européenne qui a adopté un accord politique pour une « transparence pays par pays » complète, incluant donc les bénéfices, effective à partir de 2015. Côté français, le même ministère de l’Économie et des Finances qui a tant bataillé pour limiter la portée de cette réforme en France fanfaronne désormais et se présente comme le pionnier européen en la matière.
Tant pis pour l’honnêteté intellectuelle, tant mieux pour ce pas important contre un des rouages utilisés notamment par les multinationales occidentales pour piller le continent africain, comme cela avait été mis en évidence lors de l’affaire Elf, par exemple.
C’est une victoire de la mobilisation de la plateforme Paradis fiscaux et judiciaires, qui œuvre depuis des années à sensibiliser les parlementaires français et européens. C’est surtout une victoire pour les peuples qui verront, peut-être, un peu plus la couleur de leurs propres ressources.
