Survie

Déni de démocratie : l’accès aux archives verrouillé

rédigé le 1er janvier 2020 (mis en ligne le 1er mars 2020) - François Graner

Un décret signé du Premier ministre et une procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme viennent de souligner comment le gouvernement français empêche ses citoyens de contrôler la façon dont il prend ses décisions. Un verrouillage qui a des conséquences dans de nombreux dossiers françafricains.

Les archives d’un gouvernement permettent aux citoyens, aux élus et aux historiens, etc, de savoir comment et pourquoi les décisions sont prises. Le secret défense, qui existe actuellement en trois niveaux de classification (confidentiel défense ; secret défense ; très secret défense), permet de protéger une archive des regards curieux, même si cela ne concerne pas du tout la défense nationale. Ainsi, actuellement seize ministères peuvent y recourir, jusqu’à ceux de la Culture, de l’Agriculture ou des Sports. Puisqu’un fonctionnaire qui ne protège pas un secret peut être sanctionné, on classifie à tour de bras.
En 2008, les parlementaires ont réussi à se mettre d’accord autour d’une loi sur les archives qui permettait une transparence raisonnable, avec quelques exceptions. En 2011, le gouvernement est revenu dessus, avec un simple arrêté qui en pratique se place au-dessus de la loi. Cette « instruction générale interministérielle » prescrit entre autres que, pour les documents classifiés, il n’y a pas de déclassification automatique au bout d’un délai donné : un par un, chaque document doit faire l’objet d’une décision politique puis d’une annotation manuelle. Le résultat est que les déclassifications encombrent les services d’archives et se font au compte-goutte, de l’ordre de 6 000 par an, et portent sur une part minime des cinq millions de documents classifiés.
Le collectif « Secret défense, un enjeu démocratique » (dont fait partie Survie), constitué autour d’affaires judiciaires dans lesquelles la recherche de la vérité est entravée à cause du secret défense, tente d’alerter sur cet état de fait. On savait qu’il y avait en préparation un décret pour faire disparaître le niveau « confidentiel défense » et ne garder que deux niveaux. L’idée était d’harmoniser la législation en ce domaine avec d’autres pays pour favoriser les échanges. On espérait que ce décret mettrait fin à la classification des documents peu sensibles, en échange d’un durcissement de la classification pour les documents réellement sensibles.
Or ce décret est sorti le 2 décembre 2019, et il s’agit d’un simple glissement des noms, en gardant trois niveaux. En effet, son Article 11 précise qu’à compter du 1er juillet 2021, les informations et supports émis avant cette date, qui étaient classifiés au niveau « confidentiel », sont désormais traités et protégés au niveau « secret ». Ce qui était « secret » est traité comme « très secret ». Ce qui était déjà « très secret » est traité comme « très secret faisant l’objet d’une classification spéciale ».
Ce décret durcit la possibilité d’accès aux archives sensibles, sans la simplification attendue en contrepartie. Il va même encore engendrer plus de complexité et de confusion, car les documents antérieurs vont garder leur tampon originel. Faudra-t-il garder en tête pendant des décennies que la signification d’un tampon n’est pas la même selon qu’il a été apposé avant ou après 2021 ?
Ainsi les simples citoyens, les chercheurs, les tribunaux, pour élucider des affaires sensibles impliquant l’Etat, auront de plus en plus de difficultés à établir la vérité des faits. Il y a de quoi s’inquiéter. Une véritable démocratie ne peut pas se bâtir sans affronter la vérité sur les périodes troubles de son passé. _Mais il y a plus. En avril 2015, le président Hollande, tentant d’éteindre les polémiques sur l’implication française dans le génocide des Tutsis du Rwanda, a promis de déclassifier les archives de François Mitterrand sur cette période, afin qu’elles soient ouvertes aux chercheurs avant la fin 2016.
Même après la levée du premier verrou que constitue le secret défense, il en subsiste un deuxième, qui est l’autorisation donnée par l’émetteur de l’archive. Valéry Giscard d’Estaing et François Mitterrand ont instauré une pratique selon laquelle leurs archives sont, jusqu’à vingt-cinq ans après leur décès, soumises à l’autorisation d’une personne qu’ils ont choisie. Dans le cas de ces archives présidentielles, le deuxième verrou est donc confié à une personne privée dépourvue de tout rôle officiel. Le législateur de 2008, tout en soulignant que cette pratique était illégale et non souhaitable, l’a tolérée à titre rétroactif pour ces deux présidents-ci.
Ainsi, en dépit de la volonté du président Hollande et du feu vert donné par toutes les instances compétentes, la mandataire de François Mitterrand a refusé, de façon sélective et sans avoir à le justifier, des demandes d’accès aux archives en question. Il n’y a aucun recours possible en France. J’ai même tenté de saisir le Conseil constitutionnel pour contester la tolérance rétroactive de la loi de 2008. Mais ce Conseil a rejeté ma demande sur des motifs plus politiques que juridiques, privilégiant le secret des gouvernants et anciens gouvernants, au détriment des droits des gouvernés (communiqué de Survie du 15/09/2017). Faut-il rappeler que ces « sages » sont nommés par des responsables politiques et que plusieurs d’entre eux sont d’anciens gouvernants ?
Je n’ai pas eu d’autre choix que de saisir la CEDH il y a deux ans, le 14 décembre 2017. Le but est qu’elle constate que la loi française m’empêche de m’informer sur ce que les autorités de mon pays ont fait en mon nom, et viole par conséquent la Convention européenne des droits de l’Homme.
Pour faire la lumière sur le rôle de la France dans le génocide des Tutsis, le président Macron, le 5 avril 2019, a annoncé la création d’une commission d’historiens qu’il a choisis et habilités à consulter toutes les archives françaises de la période. Il reconnaît ainsi implicitement que la promesse de François Hollande en 2015 n’a pas été tenue, puisque les chercheurs et familles de victimes n’ont toujours pas accès aux informations nécessaires au débat, et il opère un recul par rapport à cette promesse. En effet, en sélectionnant lui-même quelques historiens, il ne satisfait pas les conditions nécessaires à un débat public.
La Cour européenne a demandé au gouvernement français de fournir ses arguments avant fin octobre 2019. Le gouvernement a confirmé sa volonté de maintenir la situation actuelle. La Cour nous a alors donné jusqu’au 16 décembre 2019 pour répondre. Maître Spinosi, qui plaide cette affaire avec détermination, a fait valoir en quoi elle est un enjeu pour notre démocratie. Nous attendons avec confiance la décision des juges européens, et nous maintenons nos efforts pour aboutir à plus de transparence.
François Graner

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Cet article a été publié dans Billets d’Afrique 293 - janvier 2020
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