
La chasse aux étranger·e·s en situation irrégulière sur le sol français, que mènent conjointement droite et extrême droite, s’immisce partout… y compris dans la loi dite « intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes.
Briser les rapports de domination masculine, enfin ? Des organisations associatives et syndicales féministes et enfantistes de notre pays s’étaient coalisées en octobre 2024 contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) et contre le déni et l’impunité qui les recouvrent. Elles ont produit 140 recommandations issues de leur expertise sur le terrain qui, traduites en droit par des parlementaires, constituèrent la matière de la proposition de loi n° 3106 « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ».
Une proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 octobre dans une version qui, hélas, n’a d’« intégrale » que le nom. En outre, sa budgétisation étalée sur six ans – et pourtant bien inférieure au coût économique et social de VSS déniées et impunies ! – se heurte déjà aux dérobades de Sébastien Lecornu dans sa loi de finances 2027…
La proposition de loi entendait pourtant bien apporter une « réponse intégrale » aux infractions décrites dans l’article 222 du code pénal, celui qui traite « des atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne ». Il s’agit donc, en théorie, de protéger toutes les femmes et tout·e·s les enfants se trouvant en chair et en os en France, sans exception – c’est-à-dire notamment quel que soit leur statut administratif.
Ainsi, la mouture de loi présentée initialement à l’Assemblée nationale modifiait le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, interdisant notamment toute décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) à l’encontre d’une personne ayant déposé plainte pour agression sexuelle « tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur sa demande de titre de séjour et pendant toute la durée de la procédure pénale ». Afin de la libérer de toute dépendance à son agresseur, l’accès au marché du travail pouvait être autorisé à cette personne demandeuse d’asile, ainsi que l’octroi d’un titre de séjour temporaire de deux ans et la garantie d’un accès prioritaire à un hébergement non mixte sécurisé.
Sauf qu’une fois encore, une grande partie de la droite et l’ensemble de l’extrême droite se sont associés pour voter la suppression de ces mesures, avec le soutien du gouvernement. Les associations féministes et enfantistes à l’origine de la proposition de loi ont ressenti cela comme une trahison, une atteinte à l’esprit même de la loi.
Consciente que ce texte marque un creusement historique de l’écart entre les droits des victimes françaises et étrangères en France, Women for Women France a néanmoins appelé les député·e·s à voter en sa faveur, par solidarité avec les femmes et les enfants de nationalité française qui pourront bénéficier de ses avancées.
« L’Assemblée nationale a fait le choix de trier les victimes selon leur nationalité ou leur statut administratif », a communiqué de son côté la Cimade après le vote, dénonçant « les propos scandaleux tenus dans l’hémicycle, alignés sur la rhétorique du Rassemblement national, dont ceux d’Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ».
Le Sénat devrait étudier en janvier 2027 la proposition de loi. Les féministes et enfantistes ne désarmeront pas. Les défenseur·e·s du droit des étranger·e·s non plus !
Un des soucis des associations à l’origine de la proposition de « loi intégrale » est de « garantir une égale effectivité de la protection » des femmes et des enfants en « métropole » et dans les colonies d’outre-mer. En effet, des disparités énormes existent actuellement entre les deux, le nombre des victimes de VSS étant nettement plus important dans les territoires ultra-marins. Les député·e·s ayant planché sur la proposition de loi ont ainsi cité, dans leur exposé des motifs, quelques statistiques officielles : « Entre 15 et 19 % des femmes interrogées à La Réunion, en Martinique et en Guadeloupe en 2018 déclaraient des violences au sein du couple contre 5,4 % dans l’Hexagone. Les violences subies avant dix-huit ans dans la famille ou l’entourage proche y concernent respectivement 26,1 %, 26,2 % et 27,5 % des femmes, contre 17,6 % dans l’Hexagone. » Et ces chiffres sont en hausse.
D’après ces mêmes député·e·s, « la précarité du logement, l’insularité voire la double‑insularité, l’éloignement, la rareté des professionnels spécialisés et l’inégale présence des services publics peuvent retarder le repérage, la mise à l’abri et l’accès aux soins ou à la justice. La forte interconnaissance fragilise en outre la confidentialité et complique la révélation des faits. » On peut y ajouter la précarité tout court : 5 à 15 fois plus élevée que dans l’Hexagone, selon l’Insee.