Survie

Communiqué de la coalition des ONG françaises pour le Togo

Publié le 20 avril 2005 - Acat-France, FIDH, Secours catholique, Survie

Togo : La libre participation au processus électoral est rendue impossible

Déclaration du 20 Avril de la coalition Togo : Amnesty International, ACAT-France, Agir ensemble pour les droits de l’Homme, Franciscans International, la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), FIACAT, Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT), Secours Catholique-Caritas France, Survie

La coalition Togo lance aujourd’hui une mise en garde à la communauté internationale concernant les violations systématiques et persistantes des droits humains par le gouvernement togolais et les bandes armées proches du parti au pouvoir à l’approche de l’élection présidentielle prévue le 24 avril 2005.

La coalition Togo estime que dans les circonstances actuelles, la libre participation au processus électoral conformément aux normes internationales n’est pas garantie.

Depuis l’annonce de la mort du Général Gnassingbé Eyadéma, le 5 février 2005, la coalition a répertorié un certain nombre d’éléments montrant que le gouvernement togolais persistait dans sa politique d’intimidation de la population, d’arrestations arbitraires de partisans de l’opposition et de restrictions illegales à la liberté de réunion, d’association et d’expression.

Les violations persistantes et systématiques des droits humains observées au Togo depuis de nombreuses années, ainsi que l’absence délibérée de volonté du gouvernement de poursuivre en justice les auteurs présumés de tels actes empêchent les Togolais de prendre part au processus électoral librement et sans crainte. Le climat d’intimidation et de harcèlement dans lequel les élections sont préparées nécessite une réaction ferme de l’ensemble de la communauté internationale y compris l’Union Africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et l’organisation des Nations Unies.

La coalition est préoccupée en particulier par les atteintes aux droits humains perpétrées par le gouvernement et ses partisans organisés en bandes armées :

- des arrestations arbitraires visant à entraver la campagne électorale de l’opposition, et notamment la mise en détention de militants d’opposition actifs dans la campagne ;
- des actes de violence politique, notamment le passage à tabac de partisans de l’opposition, le saccage de locaux destinés à des réunions d’opposition et l’interdiction de réunion pour certains partis d’opposition ;
- les tentatives de bâillonner les médias privés ;
- de nombreux actes de harcèlement et d’intimidation des partisans de l’opposition, faisant craindre des représailles post-électorales dans les circonscriptions ayant voté pour l’opposition.

A une semaine de l’élection présidentielle, la pression ne cesse d’augmenter et confirme la détermination du gouvernement à empêcher la tenue d’élections libres et pluralistes. Ainsi, le 15 avril 2005, la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication a informé les radios et télévisions privées qu’elles n’étaient « pas autorisées à assurer la couverture médiatique de la campagne de tous les candidats », ni à « à organiser des émissions spéciales ou des débats animés par les candidats ou leurs représentants ».

Par ailleurs, de nouveaux affrontements ont eu lieu samedi 16 avril à Lomé entre partisans de l’opposition et partisans du parti au pouvoir qui sont armés de gourdins cloutés, de cordelettes et d’armes à feu.

La coalition Togo appelle la communauté internationale à intervenir de toute urgence auprès des autorités togolaises et de tous les candidats à l’élection présidentielle afin de prévenir d’autres violations des droits humains conformément aux normes internationales et régionales que le Togo a ratifié, y compris la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples . Elle lui demande également d’envoyer un message clair aux autorités togolaises afin que les électeurs puissent se prononcer librement, sans crainte ni entraves lors du prochain scrutin.


Ci-dessous, le précédent communiqué de la Coalition Togo le 10 Mars.

Crise au Togo : garantir les droits de l’Homme et des élections libres, transparentes et ouvertes à tous

Lettre ouverte de la Coalition des ONG pour le Togo (FIACAT, ACAT, OMCT, FIDH, Franciscans international, Agir ensemble pour les droits de l’Homme, Secours catholique, Survie)

Lettre ouverte à l’attention : Du Président en exercice de la CEDEAO, M. Mamadou Tandja, Du Président en exercice de l’Union africaine, M. Olusegun Obasanjo Du Président de la Commission de l’Union africaine, M. Alpha Oumar Konaré, Du Président de l’Organisation Internationale de la Francophonie, M. Abdou Diouf, Du Haut Représentant de l’Union européenne pour la PESC, M. Javier Solana, Des ministres des Affaires étrangères des Etats Membres de l’Union européenne, Du Commissaire européen au développement et à l’aide humanitaire, M. Louis Michel, De la Présidence luxembourgeoise de l’Union Européenne, De l’ambassadeur représentant permanent du Grand-Duché de Luxembourg auprès des Nations Unies à Genève, Mme Christine Berns.

Paris, Genève, le 10 mars 2005

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Haut Représentant,

Les membres de la Coalition des ONG pour le Togo , se félicitent des efforts entrepris par vos organisations respectives dans la recherche d’une résolution pacifique de la crise politique qui perdure au Togo, particulièrement depuis la mort de Gnassingbé Eyadéma. Au départ très critique, la communauté internationale semble aujourd’hui se contenter du retrait de M. Faure Gnassingbé de la Présidence et de l’organisation d’élections présidentielles annoncées pour le 24 avril 2005. Par sa tentative de coup d’Etat militaro-institutionnelle, le régime en place a pourtant démontré une nouvelle fois qu’il n’était pas encore prêt à s’ouvrir à de véritables élections démocratiques. Le Togo est un pays dans lequel la démocratie n’a jamais pris forme en 38 ans de règne du Président Eyadema, et dans lequel les élections passées ont été entachées de fraudes massives et marquées de graves atteintes aux droits fondamentaux. . Particulièrement vigilante quant à la situation des droits de l’homme actuelle, la Coalition des ONG pour le Togo vous demande de maintenir une pression forte et constante sur les autorités togolaises afin de mettre un terme aux violations des droits de l’homme et d’aboutir rapidement à l’élaboration d’un cadre consensuel permettant la tenue d’ élections libres, transparentes et ouvertes à tous.

1) Concernant les violations des droits de l’homme

Durant les 38 ans de règne de Gnassingbé Eyadema, les forces de sécurités togolaises ont régulièrement commis de graves atteintes aux droits de l’homme (tortures, exécutions extrajudiciaires, disparitions forcées), largement dénoncés et documentées par plusieurs organisations et institutions internationales. Depuis les événements du 5 février 2005, ces droits ont été systématiquement bafoués et la situation des droits de l’Homme s’en est nettement détériorée : · Fermeture pendant plusieurs jours des médias privés indépendants. · Menaces, intimidations et harcèlements à l’encontre de journalistes, de défenseurs des droits de l’homme et de plusieurs membres de la société civile. · Arrestations arbitraires d’étudiants et de membres de la société civile. · Répressions brutales et meurtrières des différentes manifestations pacifiques et populaires en faveur de la démocratie et du retour à l’Etat de droit, notamment celles des 7, 12, 27 et 28 février 2005 ayant causé la mort d’au moins 9 civils, de nombreux blessés et des allégations de disparitions forcées. · Allégations de de viols et cas d’agressions sexuelles lors de ces événements. · Exactions commises par les milices armées.

Nous condamnons avec la plus grande fermeté toutes ces violations des droits de l’homme et appelons la communauté internationale à :

· Condamner les graves atteintes aux droits de l’homme qui ont été commises par les forces de sécurité et les milices opérant sous leur contrôle effectif, notamment les 27 et 28 février 2005 lors de la manifestation pacifique de femmes à Lomé. · Faire pression sur les autorités togolaises pour qu’elles :
-  cessent les actions de répression de l’armée et des forces de sécurité à l’encontre des populations civiles désireuses d’un changement politique, notamment en interdisant l’utilisation d’armes de guerre pour le maintien de l’ordre lors des manifestations pacifiques ;
-  recherchent les auteurs et les responsables de ces actes afin de les déferrer devant les juridictions compétentes ;
-  mettent fin aux menaces, intimidations et harcèlements à l’encontre des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et des membres de la société civile ;
-  garantissent l’exercice des libertés publiques, notamment le respect des droits à la liberté d’expression et de réunion ;
-  procèdent au désarmement et au démantèlement des milices ;
-  prennent des mesures visant à sanctionner tous les éléments des forces de sécurité qui se rendraient coupables de nouvelles atteintes aux droits de l’homme. · Demander l’ouverture d’une enquête internationale et indépendante sur les violations des droits de l’homme qui ont été commises depuis le coup d’état du 5 février 2005, notamment sur les répressions des manifestations.

2) Concernant la tenue des élections présidentielles

Prenant acte de la démission de M. Faure Gnassingbé et de l’annonce de la tenue des élections présidentielles, nos organisations sont cependant vivement préoccupées par l’absence d’un cadre institutionnel permettant l’organisation, dans les 60 jours, d’élections libres, transparentes et ouvertes à tous. Les institutions chargées de conduire le processus électoral (CENI, Ministère de l’Intérieur, HAAC, Cour constitutionnelle) n’offrent pas, dans leur configuration actuelle, les garanties nécessaires d’indépendance et d’impartialité dans l’organisation du scrutin. Certaines d’entre elles ont, en effet, été directement impliquées dans le coup d’état du 5 février 2005. Par ailleurs, la Constitution et le Code électoral actuels sont le résultat de nombreuses modifications arbitraires qui ont permis au Président Gnassingbé Eyadema de se maintenir au pouvoir pendant 38 ans. La date du 24 avril 2005 retenue pour la tenue des élections présidentielles paraît très rapprochée pour mettre en œuvre toutes les opérations liées au scrutin notamment la révision des listes électorales, la mise en place des commissions électorales locales, la distribution des cartes d’électeurs, l’acheminement du matériel électoral, l’envoi en nombre suffisant d’observateurs internationaux, etc. Dans la situation actuelle, cette élection aura tous les attributs d’une nouvelle mascarade électorale dont l’objectif est de faire succéder M. Faure Gnassingbé à son père et perpétuer le régime. Ce scénario comporte en lui-même tous les germes d’un dérapage conflictuel qui rendrait la situation des droits de l’Homme et les libertés encore plus préoccupante.

C’est pourquoi, nous considérons que la Constitution adoptée en 1992 de façon consensuelle par l’ensemble des acteurs politiques et sociaux, ainsi que les 22 engagements pris en avril 2004 par le Togo dans le cadre des Accords dits de Cotonou avec l’Union européenne (notamment l’engagement 1.3) doivent servir de base à un accord politique global entre tous les acteurs de la vie politique permettant à terme la tenue d’élections crédibles et acceptées par tous .

Dans cette perspective, nous appelons la communauté internationale à :

· Maintenir sa pression sur les autorités en place pour la poursuite d’un dialogue avec l’ensemble des acteurs politiques, comme stipulé dans les 22 engagements pris par le Togo le 14 avril 2004 avec l’UE, afin d’assurer une transition consensuelle devant déboucher sur l’organisation d’élections libres, transparentes et ouvertes à tous. · S’impliquer fortement dans l’organisation, la tenue et la supervision des élections présidentielles afin qu’elles soient libres, transparentes et ouvertes à tous, notamment par :
-  l’envoi rapide d’experts pour évaluer comment préparer au mieux les prochaines élections dans un délai raisonnable ;
-  l’envoi en grand nombre d’observateurs civils et militaires internationaux dans le but de garantir la sécurité et la libre circulation de tous les candidats et des électeurs, ainsi que la transparence et la régularité dans la gestion du vote.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Haut Représentant, l’assurance de notre haute considération.

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