- Droits des gens de mer, projet de loi de ratification des conventions
163, 166, 178, 179, 180, 147
Projet de loi n° 453, déposé le 4 décembre 2002
Après passage au conseil des ministres et présenté par le Ministère des
Affaires étrangères un projet de loi a été déposé le 4 décembre dernier.
Il autorise la ratification des conventions de l’Organisation
Internationale du Travail n° 163 concernant le bien-être des gens de
mer, en mer et dans les ports, n° 166 concernant le rapatriement des
marins, n° 178 concernant l’inspection des conditions de travail et de
vie des gens de mer, n° 179 concernant le recrutement et le placement
des gens de mer, n° 180 concernant la durée du travail des gens de mer
et les effectifs de navires, et du protocole relatif à la convention n°
147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands
Ces textes traduisent l’adaptation de la législation internationale aux
nouvelles méthodes de gestion et à l’évolution des techniques maritimes
et portuaires. Elles prennent en compte les changements observés dans
les conditions d’emploi, les qualifications exigées, la taille et la
composition des équipages. La ratification de cet ensemble de
conventions et du protocole permettra à notre pays de contribuer à la
modernisation du droit social international et d’oeuvrer en faveur de
conditions de travail décentes dans l’industrie maritime, dont
l’actualité montre l’urgence et la nécessité (Extrait du compte rendu du
conseil des ministres du 4 décembre 2002)
