- Droits des gens de mer, projet de loi de ratification des conventions 163, 166, 178, 179, 180, 147
Projet de loi n° 453, déposé le 4 décembre 2002
Après passage au conseil des ministres et présenté par le Ministère des Affaires étrangères un projet de loi a été déposé le 4 décembre dernier. Il autorise la ratification des conventions de l’Organisation Internationale du Travail n° 163 concernant le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, n° 166 concernant le rapatriement des marins, n° 178 concernant l’inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, n° 179 concernant le recrutement et le placement des gens de mer, n° 180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs de navires, et du protocole relatif à la convention n° 147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands Ces textes traduisent l’adaptation de la législation internationale aux nouvelles méthodes de gestion et à l’évolution des techniques maritimes et portuaires. Elles prennent en compte les changements observés dans les conditions d’emploi, les qualifications exigées, la taille et la composition des équipages. La ratification de cet ensemble de conventions et du protocole permettra à notre pays de contribuer à la modernisation du droit social international et d’oeuvrer en faveur de conditions de travail décentes dans l’industrie maritime, dont l’actualité montre l’urgence et la nécessité (Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 4 décembre 2002)
