Survie

Election cette semaine des juges de la Cour penale internationale

Publié le 2 février 2003 - Benjamin Moutsila

Copyright 2003 Agence France Presse

SECTION : INFORMATION GENERALES

NEW YORK (Nations Unies), February 2, 2003 Sunday

Par Bernard ESTRADE

La mise en place de la Cour pénale internationale (CPI) franchit cette semaine une nouvelle étape avec l’élection au siège des Nations Unies à New York de ses 18 premiers juges.

Les représentants des 85 pays qui ont ratifié le Statut de Rome, le traité fondateur de ce premier tribunal international permanent compétent pour juger les crimes les plus graves comme le génocide, les crimes contre l’Humanité ou les crimes de guerre, se reunissent a partir de lundi et jusqu’a vendredi, les elections elles-memes commençant mardi.

(...)

Quarante-trois candidats - presentés par leurs Etats respectifs qui doivent avoir ratifié le traité de Rome - se disputent les 18 sièges pour un mandat dont la durée sera pour un tiers de trois ans, pour le second de six ans et pour le troisième de neuf ans et attribués par tirage au sort. Seuls les juges qui disposeront d’une durée de trois ans auront la possibilité de briguer un nouveau mandat qui aura alors la durée reguliere de 9 ans.

La procedure pour les élections vise a respecter à la fois le principe de la compétence et de la liberté de vote avec ceux de la répartition géographique des magistrats. Elle tient compte aussi de leur spécialisation professionnelle (droit pénal/droit international) et cherche a obtenir un certain équilibre dans la répartition hommes/femmes.

Fruit d’un laborieux consensus entre les Etats parties obtenu en septembre dernier, elle est particulièrement complexe :

Le scrutin a bulletins secrets comptera plusieurs tours.

Le candidat elu est celui qui obtient la majorité des deux tiers et le nombre de voix le plus élevé mais ne sont élus toutefois que 13 candidats figurant sur une liste A (droit pénal) et neuf sur une liste B (droit international).

Chaque Etat dispose d’autant de voix qu’il y a de postes a pourvoir (soit 18) et, au premier tour, doit voter pour au moins 9 candidats de la liste A et 5 de la liste B.

Il doit aussi voter pour au moins six candidats de chaque sexe, ainsi que pour au moins trois candidats appartenant a chacune des cinq regions géographiques (Afrique, Caraïbes et Amerique latine, Europe occidentale et autres, Asie et Europe orientale).

Et ces minimas seront ajustés après chaque tour pour tenir compte du résultat.

La liste des candidats compte 10 femmes et 33 hommes. Dix viennent d’Afrique, huit d’Amerique latine et des Caraïbes, 12 d’Europe occidentale et pays assimilés, sept d’Europe orientale et six d’Asie. Vingt-deux d’entre eux sont présentés comme ayant une experience dans le domaine du droit pénal et 21 du droit international.

La France a présenté la candidature de l’actuel président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPI), Claude Jorda.

© AFP

a lire aussi