Peut-on porter de graves atteintes aux droit des travailleurs français au mépris des engagement internationaux les plus indiscutables, ceux qui ressortent des conventions de l’OIT (Organisation internationale du Travail) que la France a intégrées à son droit national en les ratifiant jadis ? Le gouvernement l’a cru, bafouant ce droit par une simple ordonnance, avec la complicité - le mot n’est pas trop fort - du Conseil d’État et du Conseil Constitutionnel. La Cour de Cassation, notre instance judiciaire supérieure, et le plus modeste Conseil des Prudhommes de Longjumeau ont porté cette année un double coup d’arrêt à cette débâcle. Le verdict de Longjumeau a cependant encore bien des obstacles à franchir... Un dossier de la revue du Syndicat de la Magistrature, Justice, n° 189 de Novembre 2006, dont extraits ci-dessous, fait le point sur cette procédure, que le gouvernement semble décidé à faire avorter par tous les moyens.
Extraits de l’article de Marie-Françoise Lebon-Blanchar, « Malgré les embûches le juge, au cœur du CNE ».
" La convention 158 de l’OIT, en son article 4, dispose qu’un travailleur ne doit pas être licencié sans qu’il existe un motif valable de licenciement lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise de l’établissement ou du service. "
" La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 29 mars 2006, a jugé que cette convention est d’application directe devant les juridictions nationales. Le conseil des prud’hommes de Longjumeau, le 28 avril 2006, a notamment dit contraire à la convention 158 de l’OIT l’ordonnance du 2 août 2005, instituant le contrat nouvelles embauches (CNE) (1). "
(...)
" ... il entre dans les pouvoirs des juges judiciaires, à la lumière de l’interprétation de l’article 4 de la Convention de l’OIT, de trouver le motif du licenciement, et de dire s’il est ou non valable. La référence à la norme internationale permettra de développer le contrôle judiciaire. Voilà en effet un domaine que les juges ne manqueront pas d’explorer, le champ d’application de la validité du motif de licenciement étant manifestement très étendu. "
Philippe Masson, dans l’article suivant même numéro, « Ingérences et effet boomerang », décortique les manœuvres dilatoires qui tentent de faire échec au jugement des prudhommes de Longjumeau et leurs antidotes. Mais aussi...
« ... Les tentatives du gouvernement, outre l’indignation qu’elles ont provoquée, entraînent un intéressant effet boomerang :
– Le CNE est de nouveau sur le devant de la scène médiatique et sa fragilité juridique est encore une fois mise en évidence ;
– Ces épisodes sont l’occasion de mieux informer et de motiver davantage les défenseurs syndicaux et nombre d’avocats pour plaider des affaires de CNE avec le dynamisme juridique nécessaire ;
- Notre argumentation sur l’incompatibilité du CNE avec une norme internationale de valeur supérieure en sort renforcée et affinée. "
On peut consulter aussi dans le n° 187 de Mai 2006 de « Justice », un substantiel dossier « le droit du travail entre en résistance » (Du CPE mort-né... au CNE agonisant).
Après le CPE (Contrat première embauche) coulé à pic dans la rue, le CNE devant l’institution judiciaire fait eau de toutes parts. La leçon, encore inachevée, dépasse nos frontières. La justice sociale est, doit être et sera un bien public mondial !
François Lille
