Pavillon de complaisance national, le RIF (Registre international français), a été voté dans la nuit du 23 au 24 mars 2005.
La proposition de loi venue du Sénat [ rappel sur ce lien ] devient ainsi un projet de loi gouvernemental qui va repartir pour la navette parlementaire, avec un final à l’Assemblée Nationale déjà programmé en juin.
Les amendements retenus avaient visiblement été pré-négociés entre le gouvernement et "Armateurs de France", le Medef marin. La droite n’était pas unanime, les armateurs non plus d’ailleurs. La gauche, si. Mais comme le dit un communiqué syndical que nous reproduisons par ailleurs, « L’excellence des arguments, le bon combat et la véhémence des Députés des groupes socialistes et communistes de l’Assemblée Nationale, relayés par la remarquable offensive du député-maire (UMP) de Saint-Malo, René COUANAU, n’ont pas entamé le Front ultra libéral uni : GOULARD - BESSELAT - Armateurs de France »
L’appel urgent, venu de la liste [marine-marchande], que nous reproduisons simultanément illustre le genre de comportement extra-légal pratiqué par les armateurs sous le pavillon de complaisance français actuel, dit « TAAF » ou « Kerguélen ». Qu’apportera de plus le RIF ? D’en légaliser les fondements, introduisant ainsi dans le droit français un dangereux modèle pour les autres activités confrontées à la concurrence internationale débridée. On a comparé le RIF à la directive Bolkestein. En fait le RIF représente le stade suivant, aggravé par la reconnaissance des marchands de main d’œuvre, de la destruction des relations sociales et de travail.
François Lille, le 25/03/05
UNION MARITIME C.F.D.T.
1, rue Fontenoy - 76600 LE HAVRE Tél : 02.35.26.63.73 - Télécopie : 02.35.24.14.36
E-mail : syndicat.maritime.cfdt.lh@wanadoo.fr
Le Havre, le 24 mars 2005
La loi R.I.F. « version GOULARD - BESSELAT - ARMATEURS DE FRANCE » a été entérinée par l’Assemblée Nationale ce mercredi 24 mars 2005
L’excellence des arguments, le bon combat et la véhémence des Députés des groupes socialistes et communistes de l’Assemblée Nationale, relayés par la remarquable offensive du député-maire (UMP) de Saint-Malo, René COUANAU, n’ont pas entamé le « FRONT ULTRA LIBERAL UNI : GOULARD - BESSELAT - ARMATEURS DE FRANCE »
Malgré le combat préalable et simultané de l’Intersyndicale, des actions et des grèves bien suivies dans le domaine des liaisons courtes et portuaires, des retards à l’appareillage votés à plus de 50% au long-cours ou au cabotage, le « TRIO INFERNAL :GOULARD, DECAVELE et BESSELAT » (G.D.B. ?) s’est totalement moqué de ces profonds mouvements de protestation. Ce trio a également humilié, une nouvelle fois, le dialogue social (mais qui s’en étonnera de la part du gouvernement actuel et du MEDEF) en ne tenant compte que, très partiellement, des travaux de la commission tripartite présidée par Bernard SCEMAMA.
Ce sont donc les 35% de la fiche minimal d’effectif (navires sous GIE) et 25% de la même fiche d’effectif (navires hors GIE) qui ont été approuvés par la majorité des Députés alors que les profits du marché maritime augmente actuellement, en moyenne, de 8 % par an. Même si nous ne sommes pas encore en possession du texte définitif de l’Assemblée Nationale (qui sera à nouveau soumis au Sénat... mais ne nous ne faisons pas d’illusions, pas une virgule ne sera changée pour éviter un nouveau retour devant l’Assemblée Nationale...), dans un premier temps, nous analysons :
– L’exonération totale des cotisations sociales ENIM (que les Armateurs continuent à appeler « charges ») pour tous les navires (y compris 1er registre) risque d’être très dangereuse pour l’avenir du régime ENIM, en dépit des propos rassurants qu’a pu affirmer, avant hier devant les Députés, François GOULARD, Secrétaire d’Etat aux transports et à la mer.
– GIE Fiscaux : c’est avec une profonde stupéfaction que nous avons entendu le Secrétaire d’Etat déclarer « qu’avant la fin de l’année, un dispositif de GIE fiscal, Euro-compatible, aussi efficace que celui existant, serait mis en place... »alors qu’en Conseil supérieur de la marine marchande du 28 février 2005, l’Administration, les Armateurs et le représentant de l’ Institut français de la Mer (Francis VALLAT) se sont évertués a démontrer que le GIE fiscal n’était pas euro-compatible. De qui se moque t’on ?
– Il n’y aucune référence, malgré nos fermes revendications, à un éventuel Accord de branche. Ceci va donc être, et sans complaisance, notre cheval de bataille, avec le soutien nécessaire des bords et de nos militants et adhérents.
– « le Principe du pays d’origine » pour les navigants extra-communautaires apparaît pour la 1ère fois dans un texte de loi français. Cette loi votée par les députés libéraux de l’UMP et de l’UDF est non conforme à l’article 1er de la Déclaration des Droits de l’ Homme, au préambule de la constitution de 1946, contraire au Traité de Rome de 1957 concernant l’Europe (Article 117), contraire à l’ article II-75 du projet de constitution européenne et une anticipation notoire à la « Directive BOLKESTEIN »
C’est ainsi la démonstration flagrante que ce texte est
Anti-constitutionnel : une délégation de l’Intersyndicale rencontrera, dès la semaine prochaine les Députés d’opposition en ce sens.
Anti-social : ce texte de loi (et non plus « décret ») consacre « l’embauche de gens sous payés » sous « macaron bleu, blanc, rouge »
Anti-économique : puisqu’il n’assume aucun « bienfait économique » pour la France.
La seule avancée (apparente...) est que « les sociétés de manning » n’auront pas droit d’exister sur le sol français. Certes, mais la loi consacre les bonnes relations que devront Armateurs et sociétés de « marchands d’Hommes étrangères » Ce qui relève d’une hypocrisie remarquable.
QUE FAIRE AUJOURD’HUI ?
1/ Tant que l’Intersyndicale nationale ne s’est pas réunie (début de semaine de prochaine), les mots d’ordre de grève sont maintenus.
2/ Une délégation de l’Intersyndicale va rencontrer la semaine prochaine les Députés d’opposition sur l’inconstitutionnalité de la loi.
3/ Notre prochain combat va, sans aucun doute, porter sur un « accord de branche » nécessaire et nous aurons donc encore besoin de vos forces.
Bien cordialement,
Didier CAPPELLE, Secrétaire Général U.M..CFDT, Jean-Marc BARREY, Joël JOUAULT, Paul GOLAIN, Jean-Marie LE GAFFRIC.
Je vous remercie de diffuser largement ce message auprès des journalistes, hommes politiques, responsables de France Télécom.
J’ai rencontré ce soir, au "foyer des gens de mer" à Brest, un marin malgache, complétement tétanisé qui pouvait à peine parler.
Embarqué à bord du "Léon Thévenin" de France Télécom Marine, son commandant l’a appellé cet après-midi pour lui dire qu’il débarquait et qu’il prenait l’avion demain matin pour rentrer chez lui sans aucune explication. Le mardi 22 mars vers 13 heures, FR3 a présenté un reportage tourné en "caméra cachée" à bord du navire. Puisque la presse est rarement invitée à monter à bord, la caméra cachée à permis d’enregistrer l’équipage à son insu et de mieux faire connaître les conditions sociales des marins malgaches embarqués à bord des navires de France Télécom armés sous pavillon Kerguelen.
Sur le Léon Thévenin, les marins malgaches effectuent des embarquements de six mois, travaillent 12 heures par jour et sont embauchés par une "manning agency". Le marin malgache dont je tairai le nom par discrétion est donc coupable d’avoir laissé pénétrer, sans le savoir, deux journalistes à bord et de s’être exprimé librement.
Hier soir, le Secrétaire d’Etat indiquait à l’Assemblée nationale que sous pavillon RIF, les marins étrangers pourraient se syndiquer. Ce qu’il se passe aujourd’hui à Brest est scandaleux. Notre confrère prend l’avion demain matin, peut-être n’est-il pas trop tard pour arrêter son débarquement. Dans tous les cas, il sera enregistré sur la liste noire des "marchands d’hommes".
Je vous signale également que la direction de France Télécom Marine a également demandé au Commandant du Léon Thévenin de faire ses bagages et de rentrer chez lui.
Eric, membre de la liste Marine-marchande
Réponse de France Télécom le 25 mars 2005
Monsieur
Vous avez attiré mon attention sur le fait qu’un marin malgache embarqué à bord d’un navire de France Telecom Marine "aurait perdu son emploi et serait rapatrié vers son pays sans aucune explication".
Je tiens tout d’abord à vous indiquer qu’une telle information n’est pas exacte. Ce marin a bien été débarqué pour faute, mais un engagement a été pris de le réembarquer dans les deux mois.
S’agissant précisément de l’affaire, je constate que FR3 a pu effectuer un reportage clandestin sur le navire Léon Thevenin, sans aucune autorisation, ce qui met gravement en cause les règles de sûreté que les navires sont tenus d’appliquer à la suite des évènements du 11 septembre, ce qui peut avoir des conséquences graves pour FT Marine, que ce soit dans ses relations avec les autorités portuaires ou dans ses relations avec ses clients. Pourtant, FT Marine s’est toujours montrée très ouverte vis à vis des medias, FR3 a ainsi réalisé deux reportages en janvier et février dernier sur les navires de FT Marine.
L’application des mesures de sûreté ne peut souffrir aucune exception ni interprétation au risque de disqualifier FT Marine dans tous les ports américains, mais aussi européens ; ce risque vaut également pour le port de Brest lui-même. Le marin qui a laissé passer les journalistes sans demander leur identité a commis une faute et est donc sanctionné à ce titre. En revanche il ne s’est pas exprimé devant les caméras et aucun reproche ne lui est donc fait de ce point de vue. Le Commandant de ce navire a également été débarqué par mesure conservatoire.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.
Olivier Voirin
