Les nouvelles de la CPI (30 ème Edition), 28 octobre 2002.
La Cour Pénale Internationale
Le 1er juillet 2002, le Statut de Rome pour la Cour Pénale Internationale (CPI) est entré en vigueur, déclenchant ainsi la 1ère juridiction pénale internationale permanente capable de poursuivre et de juger les individus coupables des violations les plus graves du droit international humanitaire notamment les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide et - une fois définies - les crimes d’agression. Contrairement à la Cour Internationale de Justice qui ne peut juger que les Etats, la CPI a la capacité de juger les individus.
Le Statut de Rome a été adopté le 17 juillet 1998 par la conférence diplomatique des plénipotentiaires, sous l’égide des Nations Unies par 120 voix pour, 7 contre et 21 abstentions. Au cours d’une historique cérémonie le 11 avril 2002, dix Etats ont simultanément déposé leur instrument de ratification permettant ainsi de dépasser la barre des 60 ratifications nécessaires pour l’entrée en vigueur du Traité. La CPI sera complémentaire des juridictions nationales et interviendra seulement lorsque les Etats n’auront pas la capacité ou la volonté de poursuivre les criminels. La compétence de la CPI ne sera pas rétroactive. Elle ne s’appliquera qu’à des crimes commis après l’entrée en vigueur du Statut de Rome le 1er juillet 2002.
La Coalition et les Etats Pilotes qui soutiennent la création de la Cour travaillent toujours pour l’universalisation du Statut de Rome et sa mise en oeuvre dans les Etats. Ces objectifs ne peuvent être atteints sans l’appui de la société civile et des gouvernements
L’Assemblée des Etats Parties
L’Assemblée des Etats Parties (AEP) s’est réunie pour la première fois du 3 au 10 septembre 2002. (…) [Elle] a officiellement adopté plusieurs accords juridiques, rédigé par la Commission Préparatoire pour la CPI, qui permettront à la cour de fonctionner. Parmi ces documents : les règles de procédure et de preuve ; les éléments des crimes ; les règles et règlements financiers ; l’accord entre la Cour et les Nations Unies ; l’accord sur les privilèges et les immunités ; les principes de base régissant l’accord de sièges ; les règles de procédure de l’Assemblée des Etats Parties ; et les procédures pour la nomination et l’élection des juges et du procureur. l’Assemblée a aussi adopté le budget de la première période financière de la Cour, et a prolongé le mandat de l’équipe préparatoire jusque à fin octobre 2002. (…) La période de nominations des juges et du procureur a été ouvertes le 9 septembre et se fermera le 30 novembre 2002, à moins qu’elle soit prolongé (…) La cour est susceptible d’être totalement opérationnelle vers la fin de 2003.
AFRIQUE
Afrique du Sud
14 octobre 2002 : Selon le délégué sud-africain au 6ème Comité de la cinquante-septième Assemblée générale de l’ONU, l’Afrique du Sud a achevé son législation de mis en ouvre qui est entrée en vigueur le 16 août 2002.
Gabon
15 octobre 2002 : Le délégué du Gabon au 6ème Comité de la cinquante-septième Assemblée générale de l’ONU a annoncé que le Gabon a commencé à reformer son code pénal et de procédure pénale afin d’intégrer les crimes du Statut de Rome dans la législation nationale.
Malawi
15 octobre 2002 : Selon le délégué du Malawi au 6ème Comité de la cinquante-septième Assemblée générale de l’ONU, le Malawi est en train de d’édicter une législation de coopération. Le Malawi a déposé son instrument de la ratification le 19 septembre 2002, devenant la quatre-vingt-unième Etat partie.
Mozambique
14 octobre 2002 : Le délégué de la Mozambique au 6ème Comité de la cinquante-septième Assemblée générale de l’ONU a annoncé que la Mozambique est engagé à une prompte ratification du Statut de Rome.
LES AMERIQUES
Argentine
9 octobre 2002 : Le président de l’Argentine a signé l’ébauche mettant en application la législation et a soumis la Le texte au congrès. La législation deviendra exécutoire après être approuvée par les deux chambres du congrès.
Chili
14 octobre 2002 : Le délégué du Chili au 6ème Comité de la cinquante-septième Assemblée générale de l’ONU a annoncé l’intention du Chili de ratifier rapidement le Statut de Rome et a indiqué que le texte de la ratification est actuellement en suspens au sénat.
Etats-Unis
octobre 2002 : Le gouvernement des USA cherche activement à signer des prétendus accords bilatéraux selon l’article 98 avec autant de pays possible, afin d’exempter leurs nationaux de la possibilité de remise à la CPI. Les USA ont également menacé quelques pays de retrait de leur aide militaire s’ils ne signent pas ces accords d’impunité. Jusqu’ici, treize pays ont signé de tels accords, mais aucun ne l’a ratifié. Différents gouvernements, des groupes régionaux tels que les institutions de l’UE, les universitaire et d’autres d’autres spécialistes du droit ont démontré que le type d’accord cherché par le gouvernement des USA n’est autorisé ni par la lettre ni par l’esprit du Statut de Rome.
Pérou
14 octobre 2002 : Selon le délégué péruvien au 6ème Comité de la cinquante-septième Assemblée générale de l’ONU, le Pérou rédige actuellement la législation pour mettre à jour son code pénal. A la mi-Septembre, le gouvernement a décrété une loi pour établir un comité de révision du code pénal et d’autres normes pénales afin de les harmoniser avec le Statut de Rome et d’autres traités ratifiés par le Pérou. Le comité se compose principalement de fonctionnaires du gouvernement, avec quelques représentants de la société civile (trois représentants des écoles de droit, deux des associations du barreau, et de l’Ombudsman).
ASIE/PACIFIQUE
Chine
10 juillet 2002 : Un extrait du rapport fait au 6ème Comité de la cinquante-septième Assemblée générale de l’ONU par un représentant de la Chine dit : "même si la Chine n’est pas encore partie au Statut de la CPI, le gouvernement chinois, continuera à suivre de près avec sérieux et responsabilité le développement et les opérations de la cour. La Chine se tient prête à apporter davantage de contribution au renforcement de la primauté du droit au sein de la communauté internationale.
Timor Oriental
6 septembre 2002 : Le Timor Oriental a déposé son instrument d’adhésion au Statut de Rome, devenant la soixante-dix-neuvième Etat partie.
Japon
10 juillet 2002 : Lors du 6ème Comité de la cinquante-septième Assemblée générale de l’ONU, le représentant du Japon a réaffirmé le soutien de son gouvernent à la CPI. Le gouvernement du Japon conduit actuellement un examen complet des articles du statut afin de s’assurer de sa compatibilité avec la législation nationale. Comme le ministre Kawaguchi l’a indiqué en juillet, maintenant que la CPI est devenu une réalité, le Japon accélère cet examen. Le Japon prévoit pour participer activement aux discussions sur la CPI afin de s’assurer qu’il joue un rôle efficace et sûr dans le secteur de la justice pénale internationale.
Samoa
16 septembre 2002 : Les Samoa ont déposé leur instrument de la ratification du statut de Rome, devenant la quatre-vingtième Etat Partie.
EUROPE/CEI
Croatie
septembre 2002 : Lors de la première réunion de l’Assemblée des Etats Parties, Mme. Ingrid Anticevic-Marinovic, ministre de la justice de la République de Croatie, a déclaré que l’élaboration de la loi de mise en oeuvre est en cours.
Islande
septembre 2002 : Une législation d’application a été récemment approuvée par le Parlement. La législation n’a pas été encore traduite en anglais.
Portugal
septembre 2002 : Une Commission pour rédiger la législation de mise en ouvre (amendements au code pénal et du code procédure pénal) a été créée.
République Tchèque
septembre 2002 : L’actuel gouvernement s’est engagé à ratifier le Statut de Rome, ont rapporté récemment les médias. Le ministère des affaires étrangères prépare une nouvelle proposition pour la ratification, qui sera d’abord soumise au gouvernement puis au Parlement. Selon M. Pavel Rychetsky du ministère de la justice, un amendement constitutionnel est nécessaire avant que la République Tchèque ne puisse adhérer au Statut de Rome. Des rapports récents montrent une intention de soumettre un amendement de la constitution au Parlement vers la fin 2002.
Roumanie
septembre 2002 : Une législation pour la coopération avec la cour et l’extradition a été adoptée. Un groupe de travail sur la mise en oeuvre a été créé pour étudier la définition des crimes, et a commencé son travail à la fin de 2002. Ce groupe de travail est composé de représentants du gouvernement et de la société civile.
Sénégal 2 février 1999
Trinidad et Tobago 6 avril 1999
San Marino 13 mai 1999
Italie 26 juillet 1999
Fiji 29 novembre 1999
Ghana 20 décembre 1999
Norvège 16 février 2000
Belize 5 avril 2000
Tadjikistan 5 mai 2000
Islande 25 mai 2000
Venezuela 7 juin 2000
France 9 juin 2000
Belgique 28 juin 2000
Canada 7 juillet 2000
Mali 16 août 2000
Lesotho 6 septembre 2000
Nouvelle Zélande 7 septembre 2000
Botswana 8 septembre 2000
Luxembourg 8 septembre 2000
Sierra Leone 15 septembre 2000
Gabon 20 septembre 2000
Espagne 24 octobre 2000
Afrique du Sud 27 novembre 2000
Iles Marshall 7 décembre 2000
Allemagne 11 décembre 2000
Australie 28 décembre 2000
Finlande 29 décembre 2000
Argentine 8 février 2001
Rép. Dominicaine 12 février 2001
Andorre 30 avril 2001
Paraguay 14 mai 2001
Croatie 21 mai 2001
Costa Rica 7 juin 2001
Antigua & Barbudes 18 juin 2001
Danemark 21 juin 2001
Suède 28 juin 2001
Pays-Bas 17 juillet 2001
Yougoslavie 6 septembre 2001
Nigeria 27 septembre 2001
Liechtenstein 2 octobre 2001
Centrafrique 3 octobre 2001
Royaume-Uni 4 octobre 2001
Suisse 12 octobre 2001
Pérou 10 novembre 2001
Nauru 12 novembre 2001
Pologne 12 novembre 2001
Hongrie 30 novembre 2001
Slovénie 31 décembre 2001
Bénin 22 janvier 2002
Estonie 30 janvier 2002
Portugal 5 février 2002
Equateur 5 février 2002
Maurice 5 mars 2002
Macédoine 6 mars 2002
Chypre 7 mars 2002
Panama 21 mars 2002
Bosnie & Herzégovine 11 avril 2002
Bulgarie 11 avril 2002
Cambodge 11 avril 2002
Irlande 11 avril 2002
Jordanie 11 avril 2002
Mongolie 11 avril 2002
Niger 11 avril 2002
RDC 11 avril 2002
Roumanie 11 avril 2002
Slovaquie 11 avril 2002
Grèce 15 mai 2002
Ouganda 14 juin 2002
Brésil 20 juin 2002
Namibie 25 juin 2002
Bolivie 27 juin 2002
Uruguay 28 juin 2002
Gambie 28 juin 2002
Lettonie 28 juin 2002
Australie 1er juillet 2002
Honduras 1er juillet 2002
Colombie 5 août 2002
Tanzanie 22 août 2002
Timor Oriental 6 septembre 2002
Samoa 16 septembre 2002
Malawi 19 septembre 2002
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