Les enjeux sur la réglementation de la transparence se sont cristallisés autour de plusieurs textes ces derniers mois, pour aller plus loin que les normes comptables internationales.
En France, des députés ont notamment obtenu que la loi dite « de régulation et de séparation des activités bancaires », adoptée en juillet 2013, impose aux banques de publier le nom des entités, la nature de leurs activités, leurs chiffre d’affaires ou encore leur résultat net, leurs impôts et les subventions reçues pays par pays. Il en est de même au niveau européen, avec une directive récemment adoptée.
Dans un autre secteur d’activité, les industries extractives, les directives « comptables » et « transparence » adoptées en juin dernier par le Parlement européen, imposent aux grandes entreprises opérant dans les secteurs du pétrole, du gaz et de l’extraction minière et forestière de publier l’ensemble des versements supérieurs à 100 000 euros qu’elles font aux gouvernements des pays où elles opèrent, pour chaque pays d’extraction et chaque projet. Saluées par la plateforme « Publiez Ce Que Vous Payez », ces directives doivent encore être transposées en droit français, et nécessiteraient d’être élargies à d’autres informations importantes, notamment les volumes de productions, les bénéfices et les sommes placées dans les paradis fiscaux [1].
Par contre l’extension de ces règles de transparence pays par pays à tous les secteurs d’activité a pour l’instant avorté. La France a introduit le principe dans la loi bancaire mais elle suspend tout progrès dans ce sens à une décision européenne.
Or, en février dernier, le Conseil de l’Union Européenne adoptait un texte de compromis suite à la proposition d’une directive visant à modifier la législation comptable pour les grandes entreprises. Si de nouvelles règles de publication d’informations sur les impacts sociaux et environnementaux de leurs activités pourraient être imposées aux entreprises cotées de plus de 500 salariés (au lieu du seuil de 250 initialement proposé), la transparence comptable et fiscale pays par pays a été abandonnée malgré l’appui de quelques Etats et du commissaire Michel Barnier. Dans une déclaration commune, les chefs d’État et de gouvernement avaient pourtant appelé, le 22 mai 2013, à examiner des propositions d’amendements dans de prochaines directives afin d’assurer un reporting pays par pays des grandes entreprises . Finalement, il est seulement demandé à la Commission de réétudier cette question... en 2018 !
Si le Parlement européen doit encore confirmer officiellement son approbation à ce compromis d’ici avril, il est donc à craindre que la publication des comptes des grandes entreprises pays par pays, qui permettrait de repérer l’évasion fiscale, reste encore longtemps de côté.
[1] Voir le site de la plateforme pour plus d’informations : http://publishwhatyoupay.org/about/advocacy/mandatorydisclosure ruleseu#17
