Transparence financière : toujours plus d’attentes que d’avancées...

En
France, des députés ont notamment obtenu que la loi dite « de
régulation et de séparation des activités bancaires », adoptée
en juillet 2013, impose aux banques de publier le nom des
entités, la nature de leurs activités, leurs chiffre d’affaires ou
encore leur résultat net, leurs impôts et les subventions reçues
pays par pays. Il en est de même au niveau européen, avec une
directive récemment adoptée.

Dans un autre secteur d’activité, les industries extractives, les
directives « comptables » et « transparence » adoptées en juin
dernier par le Parlement européen, imposent aux grandes
entreprises opérant dans les secteurs du pétrole, du gaz et de
l’extraction minière et forestière de publier l’ensemble des
versements supérieurs à 100 000 euros qu’elles font aux
gouvernements des pays où elles opèrent, pour chaque pays
d’extraction et chaque projet. Saluées par la plateforme
« Publiez Ce Que Vous Payez », ces directives doivent encore
être transposées en droit français, et nécessiteraient d’être
élargies à d’autres informations importantes, notamment les
volumes de productions, les bénéfices et les sommes placées
dans les paradis fiscaux [1].

Par contre l’extension de ces règles de transparence pays par
pays à tous les secteurs d’activité a pour l’instant avorté. La
France a introduit le principe dans la loi bancaire mais elle suspend tout progrès dans ce sens à une décision européenne.

Or, en février dernier, le Conseil de l’Union Européenne
adoptait un texte de compromis suite à la proposition d’une
directive visant à modifier la législation comptable pour les
grandes entreprises. Si de nouvelles règles de publication
d’informations sur les impacts sociaux et environnementaux de
leurs activités pourraient être imposées aux entreprises cotées
de plus de 500 salariés (au lieu du seuil de 250 initialement
proposé), la transparence comptable et fiscale pays par pays a
été abandonnée malgré l’appui de quelques Etats et du
commissaire Michel Barnier. Dans une déclaration commune,
les chefs d’État et de gouvernement avaient pourtant appelé, le
22 mai 2013, à examiner des propositions d’amendements dans
de prochaines directives afin d’assurer un reporting pays par
pays des grandes entreprises . Finalement, il est seulement
demandé à la Commission de réétudier cette question... en
2018 !

Si le Parlement européen doit encore confirmer officiellement
son approbation à ce compromis d’ici avril, il est donc à
craindre que la publication des comptes des grandes entreprises
pays par pays, qui permettrait de repérer l’évasion fiscale, reste
encore longtemps de côté.