Les multinationales contre leur devoir de vigilance

Depuis 2013, les lobbies du secteur privé sont vent debout contre la proposition de loi (PPL) relative au devoir de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d’ordres, qui cherche à combler une faille du droit : une société, en tant qu’entité juridique, n’est pas attaquable devant les tribunaux français des violations des droits commises par ses filiales à l’étranger, même si elle en récupère les bénéfices pour ses actionnaires. Après avoir réussi à faire rejeter par les députés socialistes la première version de la loi (à laquelle s’opposait le gouvernement PS pro-entreprises)  [1], les multinationales françaises ne sont pas loin de réussir à bloquer cette 2ème PPL dont le vote au Sénat, initialement prévu le 21 octobre, a été reporté au 18 novembre [2]. Celle-ci a d’ailleurs failli être définitivement enterrée « grâce » aux efforts du rapporteur de la loi, le Sénateur des Français de l’étranger Christophe André Frassa (Les Républicains) qui se fait le meilleur relais des entreprises françaises au Sénat. Cet ancien consultant juridique, Président délégué du groupe France-Afrique Centrale et désigné pour représenter le Sénat au sein d’Expertise France (organisme public actif au sein de la fameuse « diplomatie économique »), a en effet tenté un véritable coup de force en cherchant à faire passer une motion préjudicielle en commission des lois le 14 octobre dernier.

Préjudice démocratique

Cette motion de censure, extrêmement rare (elle n’avait été utilisée qu’une seule fois depuis la seconde guerre mondiale), permet de bloquer tout débat dans les deux chambres parlementaires, et ce jusqu’à ce que soit remplies les conditions inscrites dans la motion : ici, jusqu’à l’adoption d’un cadre juridique européen sur ce sujet… Bien que cette motion ait été retirée au dernier moment suite à une importante mobilisation de la société civile [3] mais aussi de certains sénateurs, cela montre bien que cette loi ne tient qu’à un fil, et que les acteurs opposés à ce texte sont prêts à tout pour empêcher toute réglementation potentielle cherchant à obliger les entreprises à respecter les droits de l’Homme … et tout cela au nom de la « compétitivité » des entreprises françaises (Cf. Billets n°242, janvier 2015). C’est ainsi que les multinationales françaises, qui se cachent habituellement sur ce sujet derrière le Medef et l’AFEP [4], ceci afin de ne pas ternir ouvertement leur belle image d’entreprise respectueuse des droits humains et de l’environnement, n’ont pas hésité à faire venir une représentante de la chambre du commerce des États-Unis (l’un des plus puissants lobbies des entreprises américaines). Cette dernière a ainsi pu expliquer, dans une tribune publiée par le journal Les Échos (28/09), qu’une telle loi coûterait sûrement « des centaines de millions d’euros par an » aux entreprises françaises… Quitte à inventer des chiffres, autant viser toujours plus haut !

David contre Goliath

Pourtant les impacts de la version actuelle de la loi seront plus que limités, tant celle-ci a déjà été rabotée de toute part par rapport à son objectif premier de protection des droits humains par les entreprises françaises ainsi que leurs filiales et sous-traitants. C’est ainsi que dans la version actuelle, moins de 200 entreprises françaises sont concernées par cette loi, mettant notamment de côté de nombreuses entreprises à risque, comme certaines liées au secteur extractif (comme Perenco ou Morel & Prom qui ont été vivement critiquées dans un rapport publié par le CCFD-Terre Solidaire et le Secours Catholique-Caritas France début septembre [5]), ou encore à celui du textile… De plus, différents contrats commerciaux potentiels, entre les maisons mères de multinationales françaises et d’autres entreprises, ne sont pas concernés, diminuant encore le champ d’application de cette loi (comme les « contrats d’importation » qu’utilisait par exemple le groupe Auchan avec des entreprises présentes dans l’immeuble du Rana Plaza, effondré en 2013 au Bangladesh). Enfin, les quelques entreprises qui seront concernées par ce devoir de vigilance ne risqueront quasiment rien, dans l’état actuel du texte, vis-à-vis des futures potentielles victimes. En effet, il reviendra à ces dernières d’apporter la preuve du manquement au devoir de vigilance et du lien de causalité entre ce manquement et les dommages causés… ce qui est quasiment impossible dans l’état actuel du droit.